2015 QCCA 527, 2015 QCCA 527

Promutuel Lac St-Pierre - Les Forges, société mutuelle d'assurances générales c. 9060-2467 Québec inc. 2015 QCCA 527 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008387-141 (415-17-000903-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 23 mars 2015 GREFFIÈR ADJOINT M e ALEXIS MILETTE

PARTIE APPELANTE AVOCAT PROMUTUEL LAC ST-PIERRE – LES FORGES, SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE GÉNÉRALE Me HENRI RENAULT (Stein, Monast)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT 9060-2467 QUÉBEC INC. Me JEAN GAGNÉ (Gagné, Bélanger) En appel d'un jugement rendu le 12 juin 2014 par l'honorable Jules Allard de la Cour supérieure, district de Victoriaville.

DESCRIPTION : Requête de l'appelante pour prolonger le délai de production de son mémoire GREFFIÈRE: Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 14 h 01 Le greffier s'adresse aux parties; 14 h 01 Me Gagné adresse au greffier une requête verbale pour prolonger son délai de production du mémoire de l'intimée jusqu'au 21 juillet 2015; Les parties consentent à la requête; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE GREFFIER JUGEMENT [ 1 ] Le 17 décembre 2014, au terme d’un processus de médiation judiciaire qui n’a pas permis de trouver une solution définitive au litige qui oppose les parties, l’honorable Julie Dutil, j.c.a., a fixé de nouveaux délais pour la production des mémoires. La juge a accordé à l’appelante jusqu’au 27 mars 2015 pour signifier et produire son mémoire, alors qu’elle a accordé à l’intimée jusqu’au 23 juin 2015 pour ce faire. [ 2 ] L’appelante me demande aujourd’hui de prolonger son délai jusqu’au 24 avril 2015.

L’avocat de l’appelante explique que le délai qui lui a été consenti l’a été en considération du fait qu’il serait en vacances hors du pays pendant plusieurs semaines jusqu’au 23 février 2015. Il estime avoir été trop optimiste en pensant pouvoir compléter la confection de son mémoire en un peu plus d’un mois seulement. [ 3 ] La

partie intimée consent à ce que le délai demandé par l’appelante lui soit accordé. Cependant, à l’audition de la présente requête, l’avocat de l’intimée me demande de prolonger également le délai pour la production de son mémoire jusqu’au 21 juillet 2015. Autrement, son propre délai s’en trouverait réduit. La

partie appelante consent à la demande de l’intimée. [ 4 ] Considérant l’accord des parties sur un nouvel échéancier pour la production des mémoires, je suis d’avis d’accorder les deux délais demandés. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ :

[ 5 ] ACCUEILLE la requête de la

partie appelante; [ 6 ] PROROGE l e délai de signification et de production du mémoire de l’appelante jusqu'au 24 avril 2015 ; [ 7 ] ACCUEILLE la requête verbale de la

partie intimée; [ 8 ] PROROGE l e délai de signification et de production du mémoire de l’intimée jusqu'au 21 juillet 2015 ; [ 9 ] Le tout sans frais. M e ALEXIS MILETTE, G.A.C.A.