Tracy Automobile inc. c. Poirier-Nadeau 2011 QCCQ 9571 JD1234 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RICHELIEU LOCALITÉ DE SOREL-TRACY « Chambre civile » N° : 765-32-003596-104 DATE : Le 3 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JACQUES DESORMEAU ______________________________________________________________________ TRACY AUTOMOBILE INC. Demanderesse c.

FRANCINE POIRIER-NADEAU -et- SUCCESSION LUCIEN NADEAU Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 10 novembre 2004, la défenderesse, Mme Francine Poirier-Nadeau, a loué de la demanderesse un camion de marque Ford Van Cube, de l'année 2000 pour une durée de 24 mois à raison de paiement de 582,57 $ par mois. [ 2 ] Lucien Nadeau s'est porté colocataire et caution. [ 3 ] Le 1 er novembre 2006, les parties ont convenu d'une prolongation de bail pour une durée supplémentaire de cinq mois, soit jusqu'au 31 mars 2007, à raison de 103 $ par mois. [ 4 ] Les défenderesses ont accumulé des arrérages de paiement de 6 707,20 $ durant la durée de la location et de sa prolongation. [ 5 ] Le colocataire et caution, Lucien Nadeau, est décédé le 9 novembre 2009. [ 6 ] La preuve démontre que le montant réclamé par la demanderesse est dû et impayé.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] CONDAMNE les défenderesses conjointement et solidairement à payer à la demanderesse la somme de 6 707,20 $ avec intérêts au taux de 5 % l'an, majoré de l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 29 mars 2010; [ 8 ] CONDAMNE les défenderesses au paiement des frais judiciaires.

__________________________________ JACQUES DESORMEAU, J.C.Q. Date d’audience : Le 3 juin 2011