2014 QCCQ 8707, 2014 QCCQ 8707

Distributions de revues Caron inc. (Déménagement 5 Étoiles) c. Duchesnay 2014 QCCQ 8707 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N o : 200-32-060310-132 DATE : 8 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE A.

GAGNON, J.C.Q. [JG-2320] ______________________________________________________________________ DISTRIBUTIONS DE REVUES CARON INC., faisant affaires sous le nom « DÉMÉNAGEMENT 5 ÉTOILES » 4270, boul. de la Rive-Sud Lévis (Québec) G6W 6N1 Demanderesse c.

Anne duchesnay […]Petite Rivière St-François (Québec) […] et RICHARD CORRIVEAU […]Petite Rivière St-François (Québec) […] Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT PAR DÉFAUT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Distributions de revues Caron inc., f.a.s.n « Déménagement 5 étoiles » (« Caron ») réclame solidairement de Mme Anne Duchesnay et de M.

Richard Corriveau le paiement d'une somme de 5 171,92 $ pour des frais de déménagement et des frais d'entreposage : Facture P-1 : 1 930,94 $ Facture P-3 : 1 046,43 $ Frais d'entreposage facturés le 23 de chaque mois : (du 23 novembre 2013 au 23 juillet 2014) : 2 069,55 $ Honoraires d'avocats : 125,00 $ Total : 5 171,92 $ [ 2 ] Caron a fait la preuve de son droit à chacun des montants réclamés, sauf quant aux honoraires d'avocats [1] . [ 3 ] Puisque la demande initiale totalise 3 562,27 $, le Tribunal accorde les intérêts et l'indemnité additionnelle sur cette somme à compter de la date du dépôt de la demande. [ 4 ] Quant au solde, il accorde les intérêts et l'indemnité additionnelle à compter de la date du jugement.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en

partie la demande; CONDAMNE solidairement Mme Anne Duchesnay et M. Richard Corriveau à payer à Distributions de revues Caron inc. faisant affaires sous le nom Déménagement 5 étoiles la somme de 3 562,27 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 30 décembre 2013;

CONDAMNE solidairement Mme Anne Duchesnay et M. Richard Corriveau à payer à Distributions de revues Caron inc. faisant affaires sous le nom Déménagement 5 étoiles la somme de 1 484,65 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter de la date de ce jugement; CONDAMNE solidairement Mme Anne Duchesnay et M. Richard Corriveau à payer à Distributions de revues Caron inc. faisant affaires sous le nom Déménagement 5 étoiles les frais judiciaires de la demande, soit 185 $. __________________________________ PIERRE A. GAGNON, J.C.Q. Date d’audience : 19 août 2014