2019 QCCA 615, 2019 QCCA 615

Innovtech Construction inc. c. Maçonnerie JFS inc. 2019 QCCA 615 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-028035-194 (500-17-089659-158) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 avril 2019 DEVANT : Me JULIE DEVROEDE, GREFFIÈRE-ADJOINTE APPELANTE AVOCAT INNOVTECH CONSTRUCTION INC. Me SAMUEL BACHAND (Prévost Fortin D'Aoust) INTIMÉE MAÇONNERIE JFS INC. ABSENTE ET NON-REPRÉSENTÉE DESCRIPTION : Demande en prolongation du délai de dépôt du mémoire de la

partie appelante (art. 378 C.p.c .) Greffière d'audience : Alya Elisio SALLE : RC-18 AUDITION

9 h 00 Début de l’audience. Identification du procureur de la

partie appelante. Échanges entre la greffière-adjointe et Me Bachand. 9 h 02 Engagement de Me Bachand de notifier une copie de son mémoire à la

partie intimée. PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement- voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Alya Elisio Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE JUGEMENT [ 1 ] Considérant les motifs de la requête; [ 2 ] Considérant l’absence de contestation par la

partie intimée, pour laquelle aucun acte de représentation n’a été déposé à ce jour; [ 3 ] Considérant les explications additionnelles qui m’ont été fournies à l’audience, notamment quant au fait que l’avocat de première instance a indiqué ne plus représenter la

partie intimée et que le dirigeant et actionnaire principal de la compagnie intimée serait introuvable; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROLONGE le délai de dépôt du mémoire de la

partie appelante jusqu’au 3 mai 2019; [ 6 ] PREND ACTE de l’engagement de la

partie appelante de notifier un exemplaire de son mémoire à la

partie intimée préalablement à son dépôt; [ 7 ] ORDONNE qu’une copie du présent jugement soit transmise par courrier recommandé par le greffe à la

partie intimée; [ 8 ] LE TOUT , sans frais. M e JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe