2022 QCCA 1655, 2022 QCCA 1655

Droit de la famille — 222116 2022 QCCA 1655 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-010542-220 (100-04-006152-227) DATE : 5 décembre 2022 FORMATION : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A. S… B… APPELANTE – demanderesse c. D… P… INTIMÉ – défendeur ARRÊT MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). [ 1 ] La requête de l’intimé en rejet d’appel est rejetée sur le vu du dossier, sans audition et sans frais, selon les articles 366 du Code de procédure civile et 39 du Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile. [ 2 ] La requête est donc rayée du rôle d’audience du 5 décembre 2022. FRANCE THIBAULT, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A. M e Sophie Gauthier VERDON, ARMANDA, GAUTHIER AVOCATS Pour l’appelante M e Marie-Claude Lambert BÉRUBÉ AVOCATS Pour l’intimé