Boucher c. R. 2018 QCCA 872 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006740-185 (480-01-000654-154) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er juin 2018 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT RÉGIS BOUCHER Me JEAN-PIERRE GAGNON (Jean-Pierre Gagnon Avocat inc) (Par visioconférence) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement de culpabilité rendu le 19 avril 2018 par le juge Paul Dunnigan de la Cour du Québec, district de Mégantic. (Art.675(1)

a) ii) C.cr. , 21 et s. R.c.a.m.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 37 Début de l’audience. L’avocat du requérant, Me Jean-Pierre Gagnon intervient par visioconférence depuis la salle RC.21 du Palais de justice de Longueuil. Argumentation de Me Maxime Hébrard. 9 h 38 Argumentation de Me Jean-Pierre Gagnon. 9 h 40 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 41 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité; [ 2 ] Vu que le premier moyen soulevé (5.1) est une erreur de droit qui ne requiert pas la permission d’un juge de cette Cour; [ 3 ] Vu que les autres moyens soulevés (5.2 à 5.5) paraissent soutenables; [ 4 ] Vu l’absence de contestation du Ministère public.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] CONSTATE que le premier moyen soulevé à la requête ne requiert pas la permission d’appeler recherchée; [ 6 ] DÉCLARE que la requête pour permission d’appeler tient lieu d’avis d’appel à l’égard du premier moyen soulevé (5.1); [ 7 ] ACCUEILLE la permission d’appeler de la déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de faits à l’égard des autres moyens soulevés (5.2 à 5.5). geneviève marcotte, J.C.A.