2010 QCCQ 13770, 2010 QCCQ 13770

Fréchette c. Québec (Sous-ministre du Revenu) 2010 QCCQ 13770 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-118513-094 DATE : 17 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARK SHAMIE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ NORMAND FRÉCHETTE Appelant c.

LE SOUS-MINISTRE DU REVENU DU QUÉBEC Intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que le Sous-ministre du Revenu demande par requête le transfert du présent dossier à la division régulière de la Cour du Québec pour qu'il soit continué suivant la procédure prévue par le

chapitre III .2 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q., c. M-31); [ 2 ] CONSIDÉRANT que pour l'essentiel, la question au cœur du litige vise à déterminer dans quelle mesure le Sous-ministre du Revenu peut percevoir les cotisations qu'il réclame à l'égard d'un contribuable ayant fait faillite au cours de l'année d'imposition; [ 3 ] CONSIDÉRANT que cette question a déjà donné lieu à plusieurs jugements de la Cour du Québec, Division des petites créances; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la réponse donnée par cette jurisprudence est partagée; [ 5 ] CONSIDÉRANT les articles 93.9 et 93.33 de la

Loi sur le ministère du Revenu ; [ 6 ] CONSIDÉRANT que l'appel porte sur des questions de faits ou de droit susceptibles d'influer sur des cotisations, des décisions, des déterminations ou des affectations actuelles ou éventuelles; [ 7 ] CONSIDÉRANT que la requête du Sous-ministre du Revenu est bien fondée; [ 8 ] POUR CES MOTIFS, le Tribunal: ORDONNE que le dossier soit porté au rôle de la Cour du Québec pour être continué suivant la procédure prévue au

chapitre III .2 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q., c. M-31); LE TOUT sans frais. __________________________________ MARK SHAMIE, J.C.Q. Date d’audience : 9 novembre 2010