2021 QCCQ 8200, 2021 QCCQ 8200

Protection de la jeunesse — 215037 2021 QCCQ 8200 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N°: 235-41-000070-207 DATE : 3 février 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE HÉLÈNE BOURASSA, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse et X ([...] 2011) Enfant et A Mère ______________________________________________________________________ JUGEMENT (sur Demande en protection) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] X a 9 ans. Peu après sa naissance, la famille s’établit en Thaïlande, pays d’origine de la mère. Quatre ans plus tard, les parents se séparent et le père et l’enfant reviennent vivre au Québec. [ 2 ] En août 2020, le père décède. La mère entreprend dès lors des démarches pour revenir s’installer au Québec afin de prendre en charge sa fille.

Toutefois, les formalités à compléter et la situation pandémique retardent le processus. Elle ne sait toujours pas quand elle arrivera au Québec. [ 3 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) demande au Tribunal de confier l’enfant à sa marraine et son conjoint pour une année, le temps de clarifier la situation de la mère et ses intentions face à sa fille. [ 4 ] La mère et l’enfant sont en accord avec cette demande. [ 5 ] Le Tribunal conclut que la demande répond aux besoins de l’enfant. Voici pourquoi : ANALYSE [ 6 ] La marraine et son conjoint sont des personnes significatives pour l’enfant.

Ils n’ont pas hésité à se proposer pour en prendre charge et le cas échéant, ils sont prêts à s’engager à long terme envers elle. [ 7 ] Ils entretiennent une bonne relation avec la mère. Ils échangent régulièrement avec elle via les réseaux sociaux, afin de la tenir informée de l’évolution de sa fille. [ 8 ] L’enfant parle régulièrement avec sa mère. Elle sait que celle-ci fait des démarches pour revenir vivre avec elle au Québec. Dans l’attente, elle souhaite demeurer avec sa marraine et son conjoint. Grâce à leur appui, elle chemine petit à petit dans son processus du deuil de son père.

Elle se sent bien auprès d’eux et démontre le besoin de faire

partie intégrante de leur famille. [ 9 ] À la lumière de ce qui précède, le Tribunal conclut que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis au motif

qu’elle n’est prise en charge par aucun responsable légal. Les mesures de protection recommandées par la DPJ répondent à son intérêt. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant compromis au motif qu’elle n’est prise en charge par aucun responsable légal [38

a) LPJ]. [ 11 ] ORDONNE l’exécution des mesures de protection suivantes pour une (1) année :

a) Que l’enfant soit confiée à madame B et monsieur C;

b) Que les contacts entre l’enfant et sa mère s’effectuent selon entente entre les parties;

c) Retire à la mère l’exercice des attributs de son autorité parentale au regard des autorisations médicales, sociales, scolaires et sportives;

d) Confie à madame B et monsieur C l’exercice de l’autorité parentale au regard desdites autorisations;

e) Qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 12 ] CONFIE la situation de l’enfant à la DPJ pour l’exécution de la présente décision. [ 13 ] ORDONNE que la présente décision soit traduite en anglais pour le bénéfice de la mère. ________________________________ Hélène Bourassa , J.C.Q. M e Marie-Helen Pelletier, pour la DPJ M e Elizabeth Martel, pour l’enfant Me Krishna Gagné pour la mère Date d’audience : 3 février 2021 /amd