2022 QCCA 1637, 2022 QCCA 1637
Opinion
Tremblay c. R. 2022 QCCA 1637 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003886-210 (200-01-190991-152) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 décembre 2022 FORMATION : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT ANICK TREMBLAY DAVE TURBIDE Me MATHIEU GIROUX (Mathieu Giroux Avocat)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me RÉGIS BOISVERT (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 28 mai 2021 par l'honorable Christian Boulet de la Cour du Québec, district de Québec.
DESCRIPTION : Règle 75 R.C.a.Q.m.c. Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 AUDITION 9 h 30 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse aux parties; 9 h 31 Observations de Me Giroux, il déclare que les notes sténographiques sont disponibles et qu’un délai de deux mois supplémentaires serait nécessaire pour déposer le mémoire des parties appelantes; 9 h 32 Observations de Me Boisvert, le ministère public consent à ce délai; 9 h 33 Arrêt; 9 h 33 Fin de l’audience. Lauriane Lavoie, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Vu les représentations des parties.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] PROLONGE le délai pour la notification et le dépôt du mémoire des parties appelantes au 6 février 2023 ; [ 3 ] REPORTE l’affaire au rôle spécial du 13 mars 2023 , en salle 4.33, 9 h 30. FRANCE THIBAULT, J.C.A.
GUY GAGNON, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.
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