2016 QCCA 1535, 2016 QCCA 1535

Ruest c. R. 2016 QCCA 1535 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003287-161 (100-36-000328-155) (100-01-015428-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 23 septembre 2016 L’HONORABLE ÉTIENNE PARENT, J.C.A. (JP1892)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS SIMON RUEST Me YVES DESAULNIERS (AV8550) (Desaulniers avocats) Me JEAN-MARC FRADETTE (AF4418) (ABSENT) (Fradette, Le Bel)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me JUSTIN G. TREMBLAY (AT0CR3) Me GABRIEL BERVIN (AB0PP4) (Procureurs aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC

En appel d'un jugement rendu le 16 août 2016 par l'honorable Raymond W. Pronovost de la Cour supérieure, district de Rimouski. DESCRIPTION : 1. Requête pour permission d’appeler 2. Requête en suspension de la peine GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 30 Le juge déclare avoir pris connaissance du dossier; 9 h 31 Me Tremblay précise que les requêtes ne sont pas contestées; 9 h 32 Les parties s'adressent au juge quant à la gestion de l'instance; Discussions; 9 h 36 Le juge mentionne que les motifs seront déposés au procès-verbal; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégations de la requête pour permission d’appeler, lesquelles soulèvent de nombreuses questions de droit; [ 2 ] Vu les allégations de la requête en suspension de la peine; [ 3 ] Vu l’absence de contestation des requêtes par l’intimée; [ 4 ] Il y a lieu de faire droit aux requêtes selon leurs conclusions. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler;

[ 6 ] DÉCLARE que le dossier cheminera selon la voie ordinaire; [ 7 ] ACCUEILLE la requête en suspension de la peine; [ 8 ] ORDONNE la suspension du jugement rendu par l'honorable juge de première instance portant sur l'amende, la suramende et les frais, l'interdiction de conduire tout véhicule à moteur et la confiscation du permis de conduire, émis contre l'appelant en date du 28 août 2015 dans le dossier 100-01-015428-119 jusqu'à adjudication finale sur appel interjeté dans le présent dossier; [ 9 ] ORDONNE à la Société d'assurance automobile du Québec d'annuler la confiscation du permis de conduire prononcé le 28 août 2015 en vertu de l'article 180 du Code de la sécurité routière et de faire le nécessaire pour qu'un permis de conduire soit émis à l'appelant.

ÉTIENNE PARENT, J.C.A.