2017 QCCA 372, 2017 QCCA 372
Opinion
Colida c. R. 2017 QCCA 372 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006121-162 (500-01-057634-112) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 mars 2017 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT TONY COLIDA Personnellement INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Julie Pelletier ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai d’appel. (Article 678 (2) C. cr. ) Greffière d'audience : Elisabeth Lanctôt SALLE RC-18
AUDITION 9 h 31 Début de l’audition. Échange entre la juge et les parties. 9 h 35 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 36 Échange entre la juge et les parties. 9 h 40 Fin de l’audition. (
s) Elisabeth Lanctôt Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les représentations du procureur de la Couronne voulant que les transcriptions du jugement dont le requérant souhaite appeler sont disponibles au bureau 3.150 du Palais de justice de Montréal, de façon à lui permettre de constituer son dossier dans un délai rapproché aux fins de la présentation de sa requête; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] REPORTE la requête en prorogation de délai au 3 avril 2017 . GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A.
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