Gestion finance Tamalia inc. c. Garrel 2011 QCCA 467 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-020433-108 ( 500-05-066320-019 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 10 mars 2011 L’HONORABLE RICHARD WAGNER, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT GESTION FINANCE TAMALIA INC. Me Martin Poulin FRASER MILNER CASGRAIN GESTION LEBSKI INC. SYLVAIN LEBLANC PARTIES INTIMÉES AVOCATE DOMINIQUE GARREL Me Marie-Hélène Beaudoin WOODS OPTION CONSOMMATEURS REQUÊTE DE L’INTIMÉ DOMINIQUE GARREL EN RETRAIT D’UNE PIÈCE ILLÉGALEMENT PRODUITE

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h32 : Début de l’audition. 9h33 : Argumentation par Me Beaudoin. 9h34 : Argumentation par Me Poulin. 9h36 : Réplique de Me Beaudoin. 9h38 : Suspension. 10h21 : Reprise de l’audience. Suite de la réplique de Me Beaudoin. 10h25 : Réplique de Me Poulin. 10h27 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. 10h29 : Intervention de Me Beaudoin.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi comme juge unique d'une requête de l'intimé Dominique Garrel pour retirer une pièce qui aurait été illégalement produite au dossier de cette Cour. [ 2 ] Je retiens des arguments des deux avocats que la pertinence du document en question est pour le moins mitigée et qu'il est fort possible que sa présence au dossier ne soit pas nécessaire. [ 3 ] Je comprends que ce document, dont on demande l'exclusion, a été introduit indirectement au dossier puisque l'un des avocats, lors d'un interrogatoire hors cour, a présenté ledit document à un témoin qui l'a identifié sans qu'une objection ne soit soulevée.

L'interrogatoire a été éventuellement déposé au dossier de la Cour supérieure. [ 4 ] Je constate également que le juge Viau traite de ce document en ordonnant qu'il soit déposé sous pli confidentiel au dossier de la Cour supérieure. Les avocats me soulignent également que le jugement Tingley, dont appel, réfère indirectement à l'existence de ce document. [ 5 ] La préoccupation qui me guide en ce moment est d'assurer que le dossier d'appel, qui sera éventuellement étudié par une formation de cette Cour, inclut tous les documents qui font

partie du dossier de première instance. [ 6 ] En raison de cette préoccupation, je suis d'avis de rejeter la requête pour exclusion du document, en étant cependant conscient que ce dernier demeurera néanmoins sous pli confidentiel devant cette Cour.