2016 QCCQ 7323, 2016 QCCQ 7323

Protection de la jeunesse — 163108 2016 QCCQ 7323 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC District de [...] Localité de [...] « Chambre de la jeunesse »

Nº : 250-41-001984-165 DATE : 30 mai 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARTIN GAGNON J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X Né le [...] 2012 Enfant -et- Le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) Requérant -et- A Mère -et- B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende. (Voir art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.) [ 1 ] Le DPJ demande de déclarer compromis la sécurité ou le développement de l’enfant parce qu’il se retrouve dans une situation de négligence au plan éducatif et qu’il encourt un risque sérieux sur le plan physique et de la santé. [ 2 ] Plus particulièrement, il invoque les problèmes de toxicomanie des parents, leurs capacités parentales lacunaires, et la présence de tiers douteux dans le milieu maternel. 1.

POSITION DES PARTIES [ 3 ] Les parents ainsi que leur enfant, par la voix de son avocate, admettent l’existence de ces motifs de compromission. De plus, ils se déclarent en accord avec les mesures proposées. 2.

ANALYSE [ 4 ] De l’ensemble de la preuve soumise et des admissions reçues, le Tribunal conclut que le DPJ a démontré le bien-fondé de ses prétentions et que les mesures recherchées sont nécessaires et appropriées à la situation et aux besoins de l’enfant tel qu’il ressort des extraits suivants du rapport psychosocial complété par madame [Intervenante 1] qui affirme que : « X est un enfant de 3 ans qui est actuellement confié à sa tante paternelle, madame C et au conjoint de celle-ci, monsieur D.

Depuis les derniers mois, nous avons pu noter des lacunes en ce qui concerne son développement, tant au plan physique qu'au plan de la stimulation. Il semble heureusement bien se rattraper et se développe convenablement dans son milieu actuel. Les parents, madame A et monsieur B, sont aux prises avec des problèmes personnels importants, que ce soit au plan de la consommation ou de la stabilité personnelle. Ceux-ci consomment du cannabis de façon quotidienne et la mère consomme aussi régulièrement de la méthamphétamine.

Le père a pris la décision de s'absenter de la vie de son fils pendant plus de deux mois, sous prétexte qu'il se sentait dépressif. La mère a de la difficulté à être stable au niveau des contacts et sa dépendance aux drogues nuit à ses capacités parentales. Nous pouvons aussi mettre en doute les choix des parents quant aux personnes avec qui ils choisissent de cohabiter.

Les impacts notés chez l'enfant (faible poids, faible capacité cardio-vasculaire, difficulté à compléter des jeux de son âge, absence de réaction quant aux marques d'affection, absence de routine de vie, absence de suivi médical) sont importants et dénotent des problèmes sérieux au niveau des capacités parentales. Au cours des derniers mois, les parents ont été peu impliqués dans la vie de X, qui a pu

compter sur la présence et l'investissement de sa tante paternelle et du conjoint de celle-ci. Nous considérons que les parents doivent rapidement se mobiliser et se centrer sur les besoins de X. Il apparaît qu'ils auront aussi besoin de support afin de développer leurs connaissances en ce qui a trait aux besoins d'un enfant. Avant tout, ils devront régler leurs difficultés personnelles afin d'être disponibles pour X et de pouvoir se positionner en pôles de sécurité.

La prochaine année sera déterminante, car il est impératif que X puisse s'installer dans un milieu chaleureux, aimant, qui répond à ses besoins, où il n'aura pas l'impression d'être stationné "en attendant". Madame C et son conjoint, monsieur D, considèrent que c'est aux parents de se prendre en mains et d'investir leur rôle parental pour reprendre X auprès d'eux. Par contre, si le père et la mère n'y arrivent pas, ils sont ouverts à garder X auprès d'eux à long terme.

Les douze prochains mois seront donc d'une importance capitale pour le projet de vie de X qui a le droit de se trouver chez lui dans un milieu stable et qui répond à ses besoins. »

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant compromis; [ 6 ] CONFIE la situation de X au directeur de la protection de la jeunesse jusqu’au 31 mai 2017 afin qu’il exécute les mesures suivantes : [ 7 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à une famille d’accueil choisie par un établissement exploitant un Centre de protection de l’enfance et de la jeunesse, soit celle de madame C et de monsieur D; [ 8 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et ses parents se déroulent selon entente entre les parties et qu’ils soient favorisés; [ 9 ] ORDONNE que l’enfant fréquente un milieu de garde; [ 10 ] ORDONNE aux parents de se présenter à intervalles réguliers chez le directeur de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l’évolution de la situation; [ 11 ] RECOMMANDE aux parents d’aviser le directeur de la protection de la jeunesse de tout changement d’adresse, et ce, dans un délai de 48 heures dudit changement; [ 12 ] RECOMMANDE aux parents de se soumettre à des tests aléatoires de dépistage de drogues à la demande du directeur de la protection de la jeunesse et aux modalités qu’il détermine; [ 13 ] RECOMMANDE aux parents de poursuivre leur suivi visant à traiter leur toxicomanie; [ 14 ] ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant ainsi qu’à ses parents. __________________________________ MARTIN GAGNON J.C.Q. (JG1785) Me Julie Goulet Procureure du Requérant Me Martine Jalbert Procureure de l’enfant Me Félix Pouliot Procureur de la mère Date d’audience : 30 mai 2016 Déposé le : 3 juin 2016