2019 QCCA 1363, 2019 QCCA 1363

Immobilier KDM inc. c. Carrefour 78 Bromont inc. 2019 QCCA 1363 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028302-198 ( 460-17-002209-153 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 août 2019 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Immobilier KDM inc. Me Frédéric Dupont ( Segal Santillo s.e.n.c. )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT CARREFOUR 78 BROMONT inc . Me Robert Jodoin ( Jodoin & Associés avocats ) (Absent)

PARTIE MISE EN CAUSE OFFICIER de la publicité des droits de la circonscription de bedford Absent et non représenté DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour amender sa déclaration d’appel (art. 207 al. 1, 377 et 378 C.p.c. ) . Greffier-audiencier : Stephane Robinson Salle : RC-18

AUDITION 9 h 44 Ouverture de l’audience. Identification des parties. La requête n’est pas contestée. Me Jodoin a été dispensé de se présenter à l’audience. 9 h 44 Argumentation de Me Dupont. 9 h 44 Échanges entre le juge et Me Dupont. 9 h 45 PAR LE JUGE : Jugement à être rendu dans la journée et consigné au procès-verbal d’audience de ce jour – voir page 3. 9 h 45 Clôture de l’audience. Stephane Robinson, Greffier-audiencier PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelante demande la permission d’amender sa déclaration d’appel afin de rectifier le nom de la

partie intimée. [ 2 ] Cette erreur a déjà fait l’objet d’une requête en rejet d’appel, que la Cour a rejetée, jugeant que l’erreur était commise de bonne foi par l’avocat de l’appelante et que personne n’a eu de doute sur l’identité de la

partie qui devait être impliquée en appel [1] . La Cour a accordé à l’appelante un délai de 15 jours pour signifier et déposer sa requête pour amender sa déclaration d’appel. [ 3 ] L’appelante a signifié et déposé sa requête pour permission d’amender sa déclaration d’appel à l’intérieur de ce délai et sa demande se limite à la rectification du nom de la

partie intimée. L’intimée ne conteste pas la demande. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête de l’appelante pour permission d’amender sa déclaration d’appel; [ 5 ] PERMET à l’appelante d’amender sa déclaration d’appel du 8 mai 2019 afin que la désignation de la

partie intimée Carrefour 78 Bromont inc. soit rectifiée pour Immobilier Durable inc.; [ 6 ] ORDONNE à l’appelant de signifier sa déclaration d’appel amendée à Immobilier Durable inc. et de la déposer au dossier de la Cour au plus tard le 22 août 2019; [ 7 ] LE TOUT SANS FRAIS , vu l’absence de contestation. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.