2022 QCCA 110, 2022 QCCA 110

Guérard c. R. 2022 QCCA 110 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-007722-216 (705-01-095441-160) DATE : 24 janvier 2022 DEVANT L'HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A. PIERRE GUÉRARD REQUÉRANT – accusé c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – poursuivante JUGEMENT Mise en garde : Une ordonnance de non-publication a été rendue en première instance, interdisant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité des plaignantes . [ 1 ] Vu les observations conjointes des parties; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête amendée pour permission d’en appeler; [ 3 ] AUTORISE la permission d’en appeler des verdicts de culpabilité prononcés le 3 décembre 2021. GUY COURNOYER, J.C.A.

Me Alexandra Longueville RABY, DUBÉ, LEBORGNE, AVOCATS Pour le requérant Me Alexandre Dubois DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’intimée Date d’audience : 13 janvier 2022