2011 QCCA 41, 2011 QCCA 41

Tremblay c. D.P. 2011 QCCA 41 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007263-111 (200-17-012780-102) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 14 janvier 2011 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) REQUÉRANTS AVOCAT EUGÈNE TREMBLAY, L'ARCHEVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE QUÉBEC et MAURICE COUTURE Me MICHEL DUPONT (Stein, Monast) INTIMÉ AVOCAT D... P... (ABSENT) MIS EN CAUSE AVOCAT RAYMOND BOULAY GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire (art. 29 & 511 C.p.c .) 11 h 24 Observations du juge; 11 h 26 Observations de Me Dupont; Observations du juge;

11 h 37 Discussion; Le juge déclare avoir pris connaissance de l'argumentation écrite de l'intimé; 11 h 38 Suspension; 11 h 48 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Après étude du dossier, notamment de la contestation écrite de l'intimé, D... P..., et audition, j'estime que le jugement attaqué est visé à l'article 29 al. 1

(2) C.p.c. et que les fins de la justice requièrent d'accorder la permission recherchée. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête, frais à suivre. [ 3 ] ACCORDE la permission de faire appel. [ 4 ] ORDONNE la suspension des procédures de première instance jusqu'à ce qu'une décision soit rendue sur le fond de l'appel. [ 5 ] PORTE l'affaire au rôle du 7 avril 2011, salle 4.33 à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire, le présent jugement tenant lieu de l'inscription en appel en conformité de l'article 494 du Code de procédure civile . [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 16 février 2011 , en quatre exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d'au plus 7 pages et ses sources. [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 4 mars 2011 , en quatre exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d'au plus 7 pages et ses sources. [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. Temps d’audition :

Partie appelante : 20 minutes

Partie intimée : 20 minutes LOUIS ROCHETTE, J.C.A.