2011 QCCA 1796, 2011 QCCA 1796
Opinion
Ouellet (Succession de) 2011 QCCA 1796 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007413-112 (200-05-018862-099) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 octobre 2011 CORAM : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATE RODRIGUE DIONNE DENISE DIONNE GILBERT DIONNE RENAUD DIONNE MICHELINE DIONNE GHISLAIN DIONNE ALAIN DIONNE DENIS DIONNE JEAN-GUY DIONNE LAURIEL DIONNE ANNIE DIONNE Me NANCY LAJOIE (ABSENTE) (Cain, Lamarre) PARTIES INTIMÉES AVOCATE
ROSE-AIMÉE OUELLET BOUCHER ISABELLE OUELLET BONSAINT GILBERTE OUELLET DESJARDINS RÉAL OUELLET GILLES OUELLET Me SUZANNE GAGNÉ (ABSENTE) (Létourneau, Gagné) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT DORIS OUELLET ONIL OUELLET GASTON OUELLET LOUIS OUELLET JACQUES OUELLET CHRISTIAN ARCAND FRANCE BONSAINT, ÈS QUALITÉS DE LIQUIDATRICE DE LA SUCCESSION DE MONIQUE OUELLET En appel d'un jugement rendu le 18 avril 2011 par l'honorable Marc Lesage de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais.
MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
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