2019 QCCQ 8364, 2019 QCCQ 8364

JC0CM4 Adoption — 19522 2019 QCCQ 8364 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] N° : 200-43-000019-196 VILLE A, le 2 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE LOUIS CHARETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ A B

Partie demanderesse – Adoptantes -et- X Enfant mineur, né le […] Mis en cause, -et- DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Mise en cause. ______________________________________________________________________ JUGEMENT D'ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c. C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] CONSIDÉRANT la Demande en adoption de la

partie demanderesse concernant l'adoption de l’enfant prénommé X, né le […] et dont la date de naissance est enregistrée auprès du Directeur de l'état civil sous le numéro […]; [ 2 ] considérant le jugement en déclaration d’admissibilité à l’adoption rendu par monsieur le juge Jean Lebel le 11 décembre 2018; [ 3 ] CONSIDÉRANT qu’aucun appel n’a été enregistré et qu’aucune demande en rétractation n’a été présentée à l’encontre du jugement en déclaration d’admissibilité à l’adoption, tel qu’en fait foi le Certificat de non-appel daté du 4 avril 2019 et déposé au dossier

de la cour; [ 4 ] CONSIDÉRANT l'ordonnance de placement rendue par madame la juge Hélène Bourassa le 10 juillet 2019; [ 5 ] CONSIDÉRANT le rapport pour l’adoption favorable rédigé par la travailleuse sociale [intervenante 1] le 10 octobre 2019 et déposé au dossier de la cour; [ 6 ] CONSIDÉRANT la preuve faite par la

partie demanderesse de l'accomplissement des conditions et formalités établies par la loi; [ 7 ] CONSIDÉRANT que les adoptantes n’ont pas de lien biologique avec l’enfant, et qu’elles ont discuté ensemble de l’application de l’

article 578.1 du Code civil du Québec ; [ 8 ] CONSIDÉRANT qu’elles demandent au Tribunal que, dans les cas où la loi attribue à chaque parent des droits et obligations distincts, ceux de la mère soient exercés par A et ceux du père par B.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 9 ] ACCUEILLE la Demande en adoption ; [ 10 ] ORDONNE que l’enfant prénommé X, né le […], et dont la naissance est enregistrée au bureau du Directeur de l’état civil sous le numéro […], soit reconnu à toutes fins que de droit l’enfant de A et B; [ 11 ] OCTROIE à A les droits et obligations de la mère et à B ceux du père dans le cas où la loi attribue à chaque parent des droits et obligations; [ 12 ] ORDONNE que l'enfant soit connu sous les nom et prénoms de X; [ 13 ] ORDONNE que le présent jugement soit notifié par le greffier du Tribunal au Directeur de l'état civil, le tout conformément aux prescriptions de l'article 129 du Code civil du Québec afin qu'il effectue les inscriptions requises par la Loi; [ 14 ] AUTORISE la remise des pièces originales suivantes à la

partie demanderesse, lorsque toutes les formalités légales auront été complétées : - certificat de naissance des demanderesses-adoptantes; [ 15 ] AUTORISE le greffier du Tribunal à remettre copie du présent jugement aux parties; [ 16 ] LE TOUT SANS FRAIS. Louis Charette, J.C.Q. Date d’audience : 2 décembre 2019 /cb