2017 QCCA 884, 2017 QCCA 884
Opinion
Champoux c. R. 2017 QCCA 884 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003288-169 (400-01-068678-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 29 mai 2017 L' HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)
PARTIE APPELANTE AVOCATE CARL CHAMPOUX Me JANIE THIBAULT (AT0G81) Pour : Me MICHEL LEBRUN (AY9811) (Lacoursière, LeBrun)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LOUIS-CHARLES BAL (AZ3953) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 15 février 2017 par l'honorable Guylaine Tremblay de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières.
DESCRIPTION : Requête en suspension de sentence durant l’appel Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 03 Observations de Me Thibault; Observations du juge; Me Thibault poursuit; 9 h 05 Me Bal mentionne qu’il ne conteste pas la requête, mais que l’appelant doit cependant signer un engagement personnel de 500,00 $ sans dépôt et respecter les conditions 4 et 5 de l’ordonnance de probation émise en première instance; 9 h 06 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête de l’appelant en suspension de la sentence pendant l’appel est accueillie à l’exception de la conclusion de la juge ordonnant le prélèvement de substances corporelles, laquelle ordonnance demeurera exécutoire [1] . POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE en
partie la requête pour suspension de la sentence durant l’appel; [ 3 ] ORDONNE la suspension de la sentence, à l’exception de la conclusion de la juge ordonnant le prélèvement de substances corporelles, aux conditions suivantes : - Engagement sans dépôt personnel au montant de 500,00 $; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec Cynthia Toupin Patry et Marilyn St-Arnaud; - Ne pas se trouver à tout endroit où pourrait résider Cynthia Toupin Patry et Marilyn St-Arnaud.
[ 4 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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