2017 QCCQ 7077, 2017 QCCQ 7077

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent (Centre hospitalier régional du Grand-Portage) c. R.B. 2017 QCCQ 7077 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE KAMOURASKA LOCALITÉ DE RIVIÈRE-DU-LOUP «Chambre civile» NO : 250-40-000708-179 DATE : 5 juin 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE MICHEL PARENT, J.C.Q. CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU BAS-SAINT-LAURENT (CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DU GRAND-PORTAGE) Demandeur c. R... B... Défendeur et RI... B... Mis en cause ORDONNANCE POUR GARDE EN ÉTABLISSEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 26 DU C.C.Q. ET l'ARTICLE 396 ET SS. C.P.C.

[ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande présentée pour l'émission d'une ordonnance autorisant la garde du défendeur au CHR du Grand-Portage, pour une période maximale de 21 jours. [ 2 ] La demande a été signifiée au défendeur et à monsieur Ri... B..., frère du défendeur. [ 3 ] Le défendeur refuse de se présenter à l'audition ainsi que d'être représenté par procureur, tel qu'en fait foi le document signé le 1 er juin 2017 par Martin Comeau, infirmier, en présence de Sarah Lavoie, infirmière.

Monsieur B... allègue qu’une grenade a sauté au Palais de justice et qu’il y a du verre partout. (JP 1546) [ 4 ] Quoique dûment appelé, le mis en cause, Ri...

B..., frère du défendeur, est absent. [ 5 ] Les rapports médicaux assermentés produits au soutien de la demande concluent à la nécessité de la garde en établissement. [ 6 ] Selon la preuve produite par le demandeur, le défendeur représente un danger pour lui-même et les autres en raison d'un état psychotique aigu en lien avec la présence d'une schizophrénie chronique résistante malgré la prise régulière d'une lourde médication. [ 7 ] La responsable de la ressource d'hébergement où il demeure depuis 2008 a constaté une détérioration importante de son état avec propos confirmant un délire paranoïde et une forte probabilité d'hallucinations auditives mandatoires avec craintes exprimées par monsieur B... de passage à l'acte hétéro-agressif contre sa volonté. [ 8 ] Le Tribunal prend acte du consentement du frère du défendeur quant à la garde en établissement, tel qu'il appert du reçu copie signé par lui le 1 er juin 2017 à l'endos de la demande. [ 9 ] L'ensemble de la preuve démontre de façon claire et convaincante la nécessité de faire droit à la demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] AUTORISE la garde du défendeur, R...

B..., au CHR du Grand-Portage, au 75, rue St-Henri, Rivière-du-Loup, pour une période maximale de 21 jours à compter de cette ordonnance. [ 11 ] DÉCLARE que le défendeur doit être libéré dès que la garde n'est plus justifiée, même si la période fixée n'est pas expirée. [ 12 ] AUTORISE , en cas de fuite, les agents de la paix à aller chercher le défendeur où qu'il soit et à utiliser la force nécessaire pour entrer dans les lieux où le défendeur se trouve, afin de le transporter au CHR du Grand-Portage pour qu'il y soit gardé conformément au jugement. MICHEL PARENT, J.C.Q.

DUBÉ DION, AVOCATS M e Aline Dion Procureurs du demandeur Aucun avocat pour le défendeur Aucun avocat pour le mis en cause Date d'audience : 5 juin 2017