2013 QCCA 2252, 2013 QCCA 2252

Brousseau c. R. 2013 QCCA 2252 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003008-138 (615-01-017822-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 23 décembre 2013 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SYLVAIN BROUSSEAU Me RÉGINAL VICTORIN (AV0BQ4) (Rock, Vleminckx)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me VICKY PILOTE-HENRY (AH5793) Pour : Me ANTOINE PICHÉ (AP8491) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 25 septembre 2013 par l'honorable Richard Grenier de la Cour supérieure, district d’Abitibi.

DESCRIPTION : 1. Requête pour prorogation du délai d’appel 2. Requête pour permission d’appeler de la peine GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCETÉLÉPHONIQUE AUDITION 10 h 03 Observations du juge; Me Pilote-Henry précise contester la requête; Me Victorin s'en remet aux allégations contenues à sa requête;10 h 04 Observations de Me Pilote-Henry; Observations du juge; Me Pilote-Henry poursuit;10 h 07 Observations de Me Victorin quant à la période du 21 novembre 2013 au 18 décembre2013; Observations du juge;10 h 09 Discussions de part et d'autres;10 h 22 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [1] Le soussigné est saisi d’une requête en prorogation du délai d’appel d’un jugement sur peine prononcé le 25 septembre 2013 parla Cour supérieure du district d’Abitibi (l’honorable Richard Grenier). [2] Le soussigné est également saisi d’une requête sollicitant l’autorisation de faire appel de la peine prononcée le 25 septembre2013. [3] La requête en prorogation du délai pour faire appel satisfait les critères du paragraphe 672 (2) C.cr. tels qu’élaborés dans l’arrêtR. c.

Lamontagne, (1994) (QC CA), 95 C.C.C. (3d) 277 (C.A.Q.). [4] Quant à la requête pour autorisation de faire appel, elle doit être déférée à une formation de la Cour. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [5] ACCUEILLE la requête pour prorogation du délai pour faire appel jusqu’à la date du présent jugement. [6] AUTORISE le dépôt au greffe de la requête pour autorisation de faire appel de la peine.

[ 7 ] DÉFÈRE à la Cour la requête en autorisation d’appel de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine. [ 8 ] PORTE l’affaire au rôle du 21 février 2014 salle 4.33, à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire. [ 9 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 24 janvier 2014 , en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 10 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 7 février 2014 , en quatre exemplaires un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 11 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 12 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes LORNE GIROUX, J.C.A.