2019 QCCA 2251, 2019 QCCA 2251

Pinard c. R. 2019 QCCA 2251 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006807-182 , 500-10-007047-192 ( 505-01-133227-153 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 novembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Alexandre Pinard Me Marie-eve Landreville ( Avocats Landreville Inc. )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Frédérique Le Colleter ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : 500-10-006807-182 et 500-10-007047-192 Appels portés au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle, en vigueur lors du dépôt de l’avis d'appel. Greffière-audiencière : Samia Kamal Salle : Antonio-Lamer AUDITION 9 h 11 Début de l’audience. Les dossiers 500-10-006807-182 et 500-10-007047-192 seront entendus conjointement. Identification des parties.

9 h 12 Commentaires de la Cour. Me Landreville avise la Cour que les transcriptions sont prêtes et qu’elle sera en mesure de produire son mémoire d’ici le 17 janvier 2020. PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3. Fin de l’audience. Samia Kamal, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Vu les explications apportées par l’avocate de la

partie appelante; LA COUR : [ 2 ] PROROGE le délai de l’appelant pour notifier et déposer son mémoire au plus tard le 17 janvier 2020 à 16 h 30 dans le dossier 500-10-006807-182; [ 3 ] PROROGE le délai du requérant pour notifier et déposer son exposé au plus tard le 17 janvier 2020 à 16 h 30 dans le dossier 500-10-007047-192. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.