Cieslukowski c. 9109-6453 Québec inc. 2013 QCCA 1272 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023605-132 (500-17-076001-133) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 17 juillet 2013 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ROBERT CIESLUKOWSKI Présent

PARTIE INTIMÉE AVOCAT 9109-6453 QUÉBEC INC. Me Sébastien Nourry-Falardeau Me Stéphanie Robert-Robichaud (absente) DE CHANTAL, D'AMOUR, FORTIER SENCRL REQUÊTE POUR SUSPENDRE L'EXÉCUTION DU JUGEMENT DE LA COUR D'APPEL (Art. 522.1 C.p.

c) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 15 h 08 : Début de l’audition. Identification des parties. 15 h 08 : Argumentation de Monsieur Cieslukowski. 15 h 16 : Argumentation de Me Nourry-Falardeau. 15 h 20 : Réplique de Monsieur Cieslukowski. 15 h 23 : Fin de l'argumentation de part et d'autre. 15 h 23 : Suspension de la séance. 15 h 38 : Reprise de la séance. 15 h 38 : Jugement- voir page 3. 15 h 38 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la permission de suspendre l'exécution du jugement de ma collègue la juge Bich, qui lui a refusé la permission d'appeler d'un jugement de la Cour supérieure qui lui a refusé le droit d'intervenir dans un recours hypothécaire intenté par l'intimé contre sa mère. [ 2 ] La demande dont je suis saisi est formulée au terme de l'article 522.1 du C.p.c . À vrai dire, il n'y a rien à suspendre permettant d'accueillir la requête du requérant. [ 3 ] Toutes ces demandes ayant été rejetées, il n'y a aucune ordonnance de la Cour ou de la Cour supérieure à suspendre.

Il est dans la même position aujourd'hui qu'il était avant d'entreprendre ces recours en intervention qui ont été rejetés. POUR CES MOTIFS : [ 4 ] Je REJETTE la requête, mais dans les circonstances, sans frais . ALLAN R. HILTON, J.C.A.