2013 QCCQ 9603, 2013 QCCQ 9603

Rouleau c. Hamel 2013 QCCQ 9603 COUR DU QUÉBEC ( Division des petites créances ) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUCE LOCALITÉ DE ST-JOSEPH ( CHAMBRE CIVILE ) N° : 350-32-009089-121 DATE : 29 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE LINA BOND, J.C.Q. [JB2986] ______________________________________________________________________ JEAN-YVES ROULEAU […] Ste-Justine (Québec) […] Demandeur c.

ARMAND HAMEL […] Sainte-Marie (Québec) […] Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Le demandeur réclame 482,90 $ pour des dommages causés à son véhicule par le défendeur. Le défendeur a reçu la demande, mais ne l'a pas contestée. Le demandeur témoigne que le 31 juillet 2011, il constate que la carrosserie de son véhicule est parsemée de gouttelettes de peinture blanche. Ce dommage découle de travaux de peinture extérieure effectués par le défendeur sur les murs du Centre Sportif Claude- Bédard.

Puisque le dommage résulte d'un travail inadéquat dû à l'absence de protection des environs, le défendeur engage sa responsabilité. Selon la soumission déposée par le demandeur, il en coûtera 478,49 $ pour laver, polir et cirer son véhicule. Le Tribunal estime ce montant excessif et le réduit à 300 $. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la demande; CONDAMNE le défendeur à payer au demandeur la somme de 300 $ avec intérêt au taux légal sans indemnité additionnelle, à compter du présent jugement et 71,75 $ de frais judiciaires. LINA BOND, J.C.Q.