2011 QCCA 1271, 2011 QCCA 1271

Kyling c. R. 2011 QCCA 1271 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004950-117, 500-10-004949-119 et 500-10-004919-112 (455-01-008141-073) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 6 juillet 2011 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. REQUÉRANTS AVOCAT WERNER KYLING (500-10-004950-117) BENOÎT GAGNON (500-10-004949-119) Me Louis Belleau SHADLEY BATTISTA INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me Denis Gallant Procureur au service des poursuites pénales du Canada Me Keith Riti Procureur aux poursuites criminelles et pénales

REQUÊTES POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE PEINE INFLIGÉE LE 20 JUIN 2011 PAR L’HONORABLE YVES TARDIF DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE ST-FRANÇOIS requêtes POUR REMISE EN LIBERTÉ PENDANT L'INSTANCE D'APPEL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 11h22 : Début de l’audition. La requête pour permission d’appeler de la peine portant le numéro 500-10-004950-117 est entendu conjointement avec celle portant le numéro 500-10-004949-119. 11h23 : Échanges entre la juge et les procureurs. 11h26 : PAR LA JUGE.

Jugement sur la requête pour permission d’appeler de la peine dans les dossiers 500-10- 004950-117 et 500-10-004949-119. Voir page 3. 11h28 : Argumentation par Me Belleau sur les requêtes pour mise en liberté provisoire dans le dossier portant le numéro 500-10-004919-112. 12h19 : Argumentation par Me Gallant. 12h57 : Réplique de Me Belleau. 13h01 : Précisions de Me Gallant. 13h03 : PAR LA JUGE. La requête pour mise en liberté provisoire est mise EN DÉLIBÉRÉ. Annick Nguyen Greffière

JUGEMENT Sur les requêtes pour permission d'appeler de la peine dans les dossiers 500-10-004950-117 et 500-10-004949-119 [ 1 ] Compte tenu des moyens invoqués, les requêtes n'étant par ailleurs pas contestées, la soussignée : [ 2 ] ORDONNE que les requêtes pour permission d'appeler de la peine dans ces dossiers soient déférées à la Cour, et ce, en vertu de l'article 55 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle , et que l'audition de ces deux requêtes soit conjuguée à l'appel sur les verdicts de culpabilité dans le dossier portant le numéro 500-10-004919-112, tous ces appels devant être entendus par la même formation; [ 3 ] ORDONNE que toute la documentation nécessaire aux appels sur la peine soit fournie en parallèle et selon les mêmes échéanciers que la documentation se rattachant à l'appel des verdicts.

Sur les requêtes pour mise en liberté provisoire [ 4 ] Les requêtes sont mises en délibéré. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.