2017 QCCA 847, 2017 QCCA 847

Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières c.

Groome 2017 QCCA 847 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026500-165 (500-17-093926-163) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 mai 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe APPELANT AVOCATE ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES Me MARIE-MAUDE LECOURS (Absente) ( BDBL Avocats inc. ) INTIMÉ AVOCAT RÉGINALD ALFRED GROOME Me Charles-Antoine Danis ( Cabinet Danis inc ) (Par conférence téléphonique) DESCRIPTION : Requête de l’intimé pour prolonger le délai de production de son exposé. (Articles 377 et suivants du Code de procédure civile ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 00 Début de l’audience. Me Marie-Maude Lecours est absente mais elle a fait parvenir un courriel faisant part de son opposition à la requête. Me Charles-Antoine Danis intervient par conférence téléphonique. 9 h 01 Échanges entre la greffière et Me Danis. 9 h 03 PAR LA GREFFIÈRE : Le jugement sera rendu sur procès-verbal et acheminé aux parties via courriel. 9 h 04 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête de la

partie intimée qui sollicite une prolongation de 15 jours du délai fixé pour la notification et le dépôt de son exposé. [ 2 ] La

partie appelante conteste la requête et j’ai accepté le dépôt de sa contestation écrite. [ 3 ] À l’audience, l’avocat de la

partie intimée me fournit des explications additionnelles au soutien de la demande, notamment le délai nécessaire à la confection de l’exposé par une firme spécialisée. Par ailleurs, la contestation de la

partie appelante ne laisse pas voir qu’elle subirait un préjudice si j’accorde la prolongation demandée. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROLONGE le délai de notification et dépôt de l’exposé de la

partie intimée jusqu’au 20 juin 2017; [ 6 ] Le tout, sans frais. ME julie devroede , Greffière-adjointe