2017 QCCQ 6949, 2017 QCCQ 6949

Engels c. Guillotte 2017 QCCQ 6949 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N°: 500-32-147381-158 DATE : 3 mars 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DIANE QUENNEVILLE, J.C.Q. STÉPHANE ENGELS Demandeur c. MATHIEU GUILLOTTE Défendeur JUGEMENT [ 1 ] JQ 0059 Le demandeur réclame le coût de remplacement des planchers de bois dans l’unité de condominium acheté du défendeur, totalisant 12 086,74$, plus 590,00$ pour les frais encourus à la suite de la livraison tardive du condominium.

LES FAITS [ 2 ] Le 29 novembre 2014, le demandeur visite l’unité de condominium avec le courtier Patrick Asswad. [ 3 ] Il fait une deuxième visite avec sa conjointe le lendemain. [ 4 ] Le 10 décembre 2014, Lescarbeau inspection en bâtiment remet son rapport d’inspection au demandeur [1] . Aucune mention n’y apparaît quant à un problème au plancher de bois. [ 5 ] Le demandeur est catégorique, lors de ses deux visites et celle de l’inspecteur aucune défectuosité n’était apparente sur le plancher.

Ce témoignage est corroboré par monsieur Asswad. [ 6 ] L’acte notarié est signé le 30 janvier 2015 et le 16 février 2015, le demandeur prend possession de l’unité de condominium. [ 7 ] Or, à ce moment, il constate que plusieurs planches du plancher présentent des ouvertures, certaines de près d’un pouce, dans le couloir, la cuisine et dans une chambre [2] . [ 8 ] Le 4 mars 2015, le demandeur obtient une soumission de Planchers Excalibur Inc. [3] au coût de 6 700,00$ plus taxes, soit un total de 7 709,02$, pour remplacer tout le plancher puisqu’il est identique sur toute la surface du condominium. [ 9 ] Le 29 mars 2015, une mise en demeure est transmise au défendeur [4] . [ 10 ] Le 22 mai 2015, le demandeur fait remplacer le plancher par Pure Organic Design Inc., au coût de 12 086,74$ [5] .

De ce montant, il faut retrancher un coût de 2 417,94$, soit le coût pour recouvrir le plancher de la salle de bain. Le coût de remplacement est donc de 9 668,80$. [ 11 ] De l’ensemble de la preuve, le Tribunal conclut que les espacements dans le plancher se produisent selon les conditions climatiques. Ceci expliquerait que lors des visites du condominium, il n’y avait pas d’espace visible entre les planches du plancher. [ 12 ] Il est clair qu’il s’agit ici d’un vice caché existant antérieurement à la vente. Le défendeur ne pouvait ignorer ce problème et il aurait dû le dénoncer au demandeur.

Tous les éléments pour faire intervenir la garantie de l’

article 1726 du Code civil du Québec sont présents. [ 13 ] En ce qui concerne la différence de coût entre les estimations de Planchers Excalibur Inc. et le coût facturé par Pure Organic Design Inc., le demandeur explique que la soumission de Planchers Excalibur Inc. était pour un type de plancher différent que le plancher installé dans l’unité de condominium.

[ 14 ] De son côté, le défendeur n’a soumis aucune estimation pour le remplacement de ce plancher. [ 15 ] Les matériaux ont été achetés chez Costco le 17 juin 2007 au coût de 6 901,09$ [6] . Compte tenu de ce coût payé en 2007 pour les matériaux seulement, un coût de 9 668,80$ payé à Pure Organic Design Inc. n’est pas déraisonnable. [ 16 ] Quant aux frais de 590,00$, aucune preuve n’a été fournie au Tribunal. Cette portion de la réclamation ne sera donc pas accordée. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE EN

PARTIE l’action du demandeur; CONDAMNE le défendeur Mathieu Guillotte à payer au demandeur Stéphane Engels la somme de 9 668,80$ avec intérêts au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter de la mise en demeure du 26 mai 2015; AVEC FRAIS au montant de 190$ représentant le timbre judiciaire de la contestation. __________________________________ DIANE QUENNEVILLE, J.C.Q. Date de l’audience : 14 novembre 2016