2011 QCCA 2348, 2011 QCCA 2348
Opinion
Coutu c. R. 2011 QCCA 2348 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005032-113 (405-01-025282-103) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 9 décembre 2011 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JEAN COUTU Me Simon-Benoît Ricard (ABSENT) LACOURSIÈRE LEBRUN
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Magalie Cimon (ABSENTE) Procureure aux poursuites criminelles et pénales
REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ RENDUE LE 7 OCTOBRE 2011 PAR L'HONORABLE MARIE-JOSÉE MÉNARD DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE DRUMMOND Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h38 : Début de l'audience. Les parties ont été dispensées d'être présentes lors de la présentation de la requête. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant les allégations de la requête et le consentement du ministère public; [ 2 ] La requête pour permission d'appeler est ACCUEILLIE.
JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
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