2017 QCCA 1427, 2017 QCCA 1427

Drouin c. David 2017 QCCA 1427 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009588-176 (200-17-024142-168) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 septembre 2017 L' HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT PHILIPPE DROUIN, ès qualités MARIE ROBITAILLE, ès qualités Me JOCELYN MORENCY (Cabinet Légaliste)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT HÉLÈNE DAVID Me PIERRE ROBITAILLE (Lavoie, Rousseau)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me PIERRE ROBITAILLE (Lavoie, Rousseau)

En appel d'un jugement rendu le 19 juillet 2017 par l'honorable Pierre C. Bellavance de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.30 AUDITION 09 h 30 Le juge s’adresse aux parties; 09 h 31 Observations de Me Morency; Observations du juge; Me Morency poursuit; 09 h 36 Me Morency dépose un affidavit au cours de son argumentation; 09 h 41 Me Morency dépose de la jurisprudence au cours de son argumentation; 09 h 50 Me Morency dépose une pièce au cours de son argumentation; 09 h 54 Observations de Me Robitaille; Observations du juge; Me Robitaille poursuit; 10 h 11 Réplique de Me Morency; Observations du juge; Me Morency poursuit; 10 h 14 Réplique de Me Robitaille; 10 h 16 Suspension; 10 h 21 Reprise; Jugement; 10 h 29 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE

JUGEMENT [ 1 ] Je suis d’avis que la requête dont je suis saisi satisfait aux exigences des articles 30 et 357 du Code de procédure civile . POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête. [ 3 ] ACCORDE la permission de faire appel. [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard le 1 er novembre 2017 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile ( R.p.c. ), de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages et ses sources. L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c . [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée et à la

partie mise en cause, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 15 décembre 2017 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation commune d' au plus 15 pages et ses sources. [ 6 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. [ 7 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 8 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification: 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. [ 9 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle déclare le dossier en état et fixe une date d’audition selon l’article 70 R.p.c . [ 10 ] RECOMMANDE aux parties de se prévaloir du service de conférence de règlement à l’amiable de la Cour. [ 11 ] LE TOUT , frais à suivre. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 45 minutes

Partie intimée et mise en cause : 45 minutes GUY GAGNON, J.C.A.