Maxant c. Longueuil (Ville de) 2012 QCCQ 8324 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre Civile » N° : 505-80-004916-128 DATE : Le 12 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE LAPORTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JOSEF MAXANT ET GUY MAXANT

Partie demanderesse c. VILLE DE LONGUEUIL ET DE BROSSARD

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que le 13 juin 2012 le Tribunal Administratif du Québec a rejeté le recours des demandeurs dans le dossier SAI-M-185072-1105; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le ou vers le 12 juillet 2012 les demandeurs Josef Maxant et Guy Maxant ont produit une requête pour obtenir la permission de porter en appel ladite décision en vertu de l'

article 159 de

Loi sur la Justice Administrative (L.R.Q. c.

J-3 ; ci- après LJA ); [ 3 ] CONSIDÉRANT que le 13 juillet 2012 les demandeurs se sont prévalus de l'article 154 LJA et ont demandé la révision de la décision; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le 20 septembre 2012 le Tribunal Administratif du Québec, a décidé qu'étant donné que le dossier avait été porté en appel devant la Cour du Québec, la requête en révision devait être remise sine die jusqu'à ce que la décision sur l'appel soit rendue par la Cour du Québec; [ 5 ] CONSIDÉRANT qu'il est dans l'intérêt de toutes les parties que le recours en révision de la décision soit vidé avant même de considérer le bien fondé de la requête pour permission d'appeler; [ 6 ] CONSIDÉRANT , en conséquence, que le Tribunal Administratif du Québec doit se prononcer sur la requête en révision des demandeurs; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ORDONNE au Tribunal Administratif du Québec de procéder à l'audition de la requête en révision des demandeurs en rapport avec la décision du TAQ prononcée dans le dossier SAI-M-185072-1105; [ 8 ] REPORTE sine die la présentation de la requête des demandeurs pour permission d'appeler; [ 9 ] LE TOUT FRAIS À SUIVRE. __________________________________ CLAUDE LAPORTE, J.C.Q.

Josef Maxant et Guy Maxant Personnellement Me Roxane Paradis Procureur de la défenderesse