2014 QCCA 1469, 2014 QCCA 1469
Opinion
Hébert c. R. 2014 QCCA 1469 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003067-142 (200-01-141998-090) (200-01-145359-109) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 août 2014 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ANDRÉ HÉBERT Me JEAN PETIT (AP7345) (Jean Petit & Associé
s) PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me NATHALIE LEROUX (AL00S1) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 30 juin 2014 par l'honorable Hubert Couture de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête en prorogation de délai
GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 37 Me Leroux ne conteste pas la requête et mentionne que les parties demandent la remise; Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] REPORTE la requête en prorogation de délai au 3 octobre 2014, à 9 h 30, en salle 4.30. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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