2010 QCCQ 12108, 2010 QCCQ 12108

Terrasses du lac--Phase I c. Bosnakyan 2010 QCCQ 12108 JB 2754 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-025716-094 DATE : 9 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE RAOUL P. BARBE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LES TERRASSES DU LAC - PHASE I Demanderesse - défenderesse reconventionnelle c.

NAJDA BOSNAKYAN et CATHY AGGELAKOS Défenderesses – demanderesses reconventionnelles ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Par une demande judiciaire signifiée le 17 juillet 2009, la demanderesse réclame 1 114,65 $ pour dommages. La défenderesse Aggelakos fait une demande reconventionnelle de 2 369,58 $ pour dommages causés à son véhicule. L'audition a lieu le 15 novembre 2010. LES FAITS La demanderesse est un syndicat de copropriétaires constitué en 1994. M.

Pierre Cholette en est le président et l'administrateur; il représente la demanderesse à l'audition (P-1). À l'audition, la défenderesse Najda Bosnakya est représentée par son fils, Arman Bosnakyan. La demanderesse dépose la Déclaration de copropriété , datée du 27 octobre 1998 (P-7). Vendredi 22 mai 2009, vers 17h15, Mme Cathy Aggelakos, qui conduisait un véhicule 4X4 Ford Explorer, constate que la porte du garage qui va sous les condos est ouverte.

Alors qu'elle entre dans le garage, la porte se baisse et frappe le toit avant de son véhicule; le panneau inférieur de la porte est brisé et le toit de son véhicule est enfoncé. M. Robert Jarry, qui venait d'entrer juste avant elle, s'approche et téléphone à M. Cholette. Tous constatent les dommages. M. Cholette communique avec Harvey & Gaudreau qui fait la vérification périodique de cette porte; l'entreprise vient sécuriser l'endroit pour la fin de semaine. Lundi 25 mai 2009, l'entreprise revient pour réparer la porte; les coûts sont de 1 114,65 $ (P-3).

Le 25 mai 2009, la demanderesse envoie à la défenderesse Bosnakyan une mise en demeure de payer ces dommages (P-2a) : « Comme vous le savez, notre Acte de copropriété stipule clairement que tout propriétaire demeure personnellement et entièrement responsable des dommages ou effets dommageables aux espaces communs de la copropriété, que ceux-ci soient causés par ce dernier, un locataire, un membre de sa famille, un visiteur, un invité ou par toute personne se rendant chez lui.

Or, vendredi, 22 mai 2009, entre 17h00 et 17h30, votre belle-fille, Mme Cathy Aggelakos qui conduisait un 4X4 Ford Explorer noir, immatriculé […], a percuté la porte du garage lors de son entrée dans le garage intérieur, rendant celle-ci hors d'usage compte tenu des dommages causés au panneau inférieur. Il a fallu dès lors faire appel à Portes de garage Harvey & Gaudreau pour enlever le panneau en question et commander un nouveau panneau.

Celui-ci devra être installé dans les meilleurs délais par cette société qui avait récemment vérifié le mécanisme de fermeture-ouverture de la porte et peut en attester le bon fonctionnement. Lorsqu'un tel incident se produit, c'est que le conducteur ou conductrice du véhicule n'a pas utilisé correctement sa manette ou encore s'est précipité dans l'ouverture sans attendre que le nouveau signal soit bien capté par le mécanisme automatique.

Si le véhicule est un 4X4, cette opération est encore plus importante compte tenu de la hauteur de ce type de véhicule et de la marge effective laissée par la hauteur de notre porte du garage. Dès l'estimation des coûts de remplacement et d'installation, nous vous ferons part du montant en question et celui-ci devra être payé en totalité aux Terrasses du Lac – Phase I sur présentation de la facture à cet effet. Nous vous remercions de votre compréhension et

demeurons à votre disposition pour toute information supplémentaire. » Le 8 juin 2009, la demanderesse transmet copie de la facture, au montant de 1 114,65 $ (P-2b) : « Nous vous transmettons par la présente copie de la facture payée en date du 8 juin 2009 par Les Terrasses du Lac - Phase I relativement aux travaux requis pour la réparation de la porte du garage endommagée par votre belle-fille, Mme Cathy Aggelakos, le 22 mai dernier.

Comme souligné dans notre correspondance du 25 mai, en tant que propriétaire vous demeurez entièrement et totalement responsable des dommages causés aux espaces communs par un membre de votre famille, un visiteur ou par toute personne se rendant chez vous. En conséquence, nous vous demandons de rembourser la somme en question, soit 1 114,65 $ (mille cent quatorze dollars et soixante-cinq sous) en faisant parvenir un chèque pour ce montant au nom des Terrasses du Lac - Phase I , dans les dix jours qui suivent réception de la présente.

Cet incident a été discuté lors du dernier Conseil d'Administration tenu le 2 juin dernier et il ne fait aucun doute que les dommages enregistrés à la porte de garage sont dus à une fausse manœuvre ou à une faute d'inattention de la conductrice du 4X4 Ford Explorer, étant entendu que ladite porte fonctionnait parfaitement et que l'entretien préventif de celle-ci avait été fait le 10 avril dernier par le firme Harvey & Gaudreau. »

Le 23 juin 2009, la demanderesse, par son avocat, envoie une mise en demeure de payer 1 114,65 $ (P-1) : « Notre client, le syndicat des copropriétaires de Terrasses Du Lac Phase I, nous a mandatés de vous aviser qu'ils vous tiennent conjointement et solidairement entièrement responsables des dommages causés à leur propriété, soit la porte de garage, en date du 22 mai 2009 entre 17 : 00 et 17 : 30 alors que Mme Kathy Aggelakos a foncé dans ladite porte avec son véhicule 4X4 de marque Ford Explorer immatriculé […].

En ce qui concerne Mme Kathy Aggelakos, sa responsabilité est engagée dû au fait qu'au moment de l'accident, elle était conductrice du véhicule ci-avant mentionné.

En ce qui concerne Mme Najda Bosnakyan, cette dernière est responsable en vertu de la Déclaration de copropriété et plus spécifiquement au sous-alinéa 9 à la page 52 et se lisant comme suit : "9° Chaque copropriétaire demeure responsable vis-à-vis des autres copropriétaires pour tout dommage causé par sa faute ou sa négligence ou celle de ses employés, de sa famille, de ses invités, locataires ou autres occupants de son unité de stationnement." Suite aux dommages causés par le véhicule de Mme Kathy Aggelakos, il en a coûté 1 114,65 $ à la copropriété afin de faire réparer lesdits dommages.

À cet effet, vous trouverez ci-inclus copie de la facture datée du 25 mai 2009. À moins de recevoir paiement de ladite somme, soit en argent comptant ou par voie de chèque visé payable à l'ordre de « Jarry Despatis en fidéicommie » le ou avant le vendredi 3 juillet 2009, nos instructions sont d'intenter toutes les procédures judiciaires qui s'imposent dans un tel cas afin de récupérer ledit montant. » Le 17 juillet 2009, la demanderesse intente son action réclamant 1 114,65 $. Entre temps, la défenderesse a demandé l'intervention de son assureur AXA, qui a fait enquête par sa préposée Josiane Benoit.

Le 27 juillet 2009, l'assureur de la défenderesse informe la demanderesse décliner toute responsabilité (D-1) : « Nous avons maintenant terminé l'étude du dossier, suite à la réclamation que vous avez présentée à notre client. Nous désirons vous informer que la responsabilité de notre client ne saurait être engagée. Par conséquent, nous ne pouvons donner suite à votre demande. » Le 31 juillet 2009, la défenderesse Aggelakos fait une demande reconventionnelle de 2 369,58 $. La demanderesse reconventionnelle dépose une estimation des dommages subis par son véhicule, qui s'élèvent à 2 369,58 $ (D-2).

La demanderesse dépose une note de Harvey & Gaudreau attestant que l'entretien de la porte avait été fait le 10 avril 2009 (P-5) et une note expliquant le fonctionnement du photocell (P-6) : « L'entretien de la porte de garage et du moteur est fait régulièrement à

titre préventif, par notre compagnie. Le moteur et le photocell fonctionnent très bien. Si le photocell n'avait pas fonctionné, la porte n'aurait pas fermé. Elle ne peut pas descendre quand il ne marche pas. C'est impossible, Le délai d'ouverture est de 40 secondes. » Contre-interrogé, le représentant de la demanderesse admet que ce n'est pas la première fois qu'un véhicule plus haut que les véhicules ordinaires brise le panneau inférieur de la porte.

Il dépose un état des travaux d'entretien et de réparations de 2006 à 2009 (P-9) : « Date Montant Nature des travaux effectués Commentaires 30 déc. 2009 160,85 $ Vérifier porte de garage et le moteur électrique Ajuster la minuterie de fermeture à 20 sec. pour l'hiver Travaux d'entretien prévenir pour la période d'hiver

25 mai 2009 1 114,65 $ Enlever le panneau défoncé par un véhicule Fournir et installer un panneau neuf de couleur blanc Remplacer les roulettes, pentures et boulons Redresser la barre de renforcement de la porte Vérifier le bon fonctionnement Porte endommagée par le véhicule 4X4 de Mme Cathy Aggelakos, belle-fille de Mme Najda Bosnakyan, propriétaire de l'unité 3-A Réclamation faite en date du 25 mai 2009 […] 30 juin 2008 617,43 $ Remplacer le panneau du bas Fournir et installer un panneau GARAGA Changer et installer le ressort de la porte de garage Tester le bon fonctionnement de la porte de garage Réparation nécessitée par le bris occasionné par le véhicule de M.

Roland Godin, propriétaire du 4-E et montant payé en totalité par ce dernier à la copropriété 20 juin 2008 - Confirmation de l'entretien et du bon fonctionnement de la porte de garage par Harvey & Gaudreau Délai fixé à 40 secondes avant la fermeture suite au déclenchement par la manette du conducteur 14 mai 2008 617,43 $ 506,63 $ 1 124,06 $ Remorquer et replacer un panneau de la porte de garage Installer un panneau de type GARAGA 14'x21' Changer les pentures, roulettes et boulons Vérifier le bon fonctionnement Réparation nécessitée par le bris occasionné par le véhicule 4X4 de Mme Lyne Ouellette, résidante du 5-H et montant payé en totalité par cette dernière à la copropriété 16 avril 2008 306,09 $ Vérifier l'opérateur et le bon fonctionnement Fournir et installer un nouveau câble Travaux d'entretien préventif annuel 23 avril 2007 307,67 $ Vérifier le receveur et changer le temps d'ouverture à 40 sec.

Vérifier le bon fonctionnement Travaux d'entretien préventif annuel 1 fév. 2007 269,61 $ Lubrifier et ajuster la porte Changer un ressort Vérifier le bon fonctionnement Travaux d'entretien préventif annuel 8 oct. 2006 430,22 $ Changer et ajuster le câble et les roulettes de la porte Lubrifier tout le système Vérifier le bon fonctionnement Travaux d'entretien préventif aux frais de la copropriété 27 sept. 2006 1 326,74 $ Fournir et installer 2 panneaux GARAGA de couleur blanc Fournir et changer les pentures et les roulettes Remplacer et installer un nouveau coupe-froid Réparation nécessitée par le Bris occasionné par le véhicule de M.

J.-M. Nadeau, résidant du 2-C et montant payé en totalité par ce dernier à la copropriété. » Les parties déposent des photos (P-8 et D-1) pour appuyer leurs points de vue. ANALYSE ET MOTIFS

Chacune des parties invoque l'

article 1457 du Code civil du Québec , qui édicte ce qui suit : « 1457. Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s'imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui. Elle est, lorsqu'elle est douée de raison et qu'elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu'elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu'il soit corporel, moral ou matériel.

Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d'une autre personne ou par le fait des biens qu'elle a sous sa garde. » Pour réussir dans leur demande, les parties doivent prouver trois éléments : la faute, le dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage. Les parties s'entendent sur le dommage et le lien de causalité. Mais, elles ne s'entendent pas sur la faute; chaque

partie prétend que le dommage a été causé par la faute de l'autre partie. La demanderesse principale prétend que la conductrice du 4X4 n'a pas utilisé correctement sa manette ou encore s'est précipitée sans attendre que le nouveau signal soit capté par le mécanisme automatique. Lorsque le véhicule est un 4X4 comme en l'espèce, cette opération est encore plus importante compte tenu de la hauteur de ce type de véhicule et de la marge effective laissée par la hauteur de la porte de garage.

La défenderesse Aggelakos prétend que la demanderesse a commis deux fautes : la première, en ne mettant pas un avis que son mécanisme d'ouverture et de fermeture de porte est dangereux pour les 4X4, en ce sens que l'œil magique n'empêche pas que la porte descende d'un pied, de telle sorte que la porte a accroché le toit avant de son véhicule; la deuxième faute proviendrait du fait que la demanderesse utilise un œil magique (photocell) inadéquat.

Sur l'aspect purement technique, soit la déficience du photocell, aucune des parties n'a fait une preuve convaincante puisque, dans un cas comme dans l'autre, il s'agissait de personnes qui n'avaient pas de connaissance technique en semblable matière. Par contre, la preuve établit qu'il y a eu quatre évènements semblables en trois ans; il y a donc là un problème et la demanderesse devrait mettre un avis indiquant que les véhicules 4x4, à cause de leur hauteur, doivent attendre que le nouveau signal soit bien capté par le mécanisme automatique et maintienne la porte ouverte.

Par ailleurs, la défenderesse Aggelakos a, elle aussi, commis une faute. Elle sait qu'elle conduit un véhicule d'une hauteur plus élevée que celle d'un véhicule ordinaire; elle sait ou devrait savoir que l'on ne se précipite pas dans l'ouverture d'un garage, même si la porte est ouverte, en espérant que l'œil magique va garder la porte ouverte. Il y a donc faute contributoire aux dommages que chacun a subis.

Plutôt que de déterminer des pourcentages, il y a lieu de décider que chacun supportera ses dommages et que chacun tirera leçon de cet événement : la demanderesse, en mettant un avis signalant le danger ou en changeant le mécanisme automatique pour tenir compte des véhicules plus élevés; la défenderesse, en sachant qu'en utilisant un véhicule d'une hauteur plus élevée, il faut faire attention avant de se précipiter dans l'ouverture d'un garage. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande principale; REJETTE la demande reconventionnelle; Chaque

partie assumant ses propres frais judiciaires. __________________________________ RAOUL P. BARBE, J.C.Q. Date d’audience : 15 novembre 2010