2014 QCCA 2149, 2014 QCCA 2149
Opinion
Lamandier c. Commission des normes du travail 2014 QCCA 2149 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008770-148 (350-22-000161-136) (350-22-000165-137) (350-22-000179-138) (350-22-000180-136) (350-22-000181-134) (350-22-000182-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 novembre 2014 L’HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT GÉRARD LAMANDIER NON REPRÉSENTÉ
PARTIE INTIMÉE AVOCATE COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL Me CATHERINE BOURQUE (Rivest, Tellier) En appel d'un jugement rendu le 24 juillet 2014 par l'honorable André J. Brochet de la Cour du Québec, district de Beauce.
DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 30 Observations du juge qui s'adresse à M. Lamandier; 9 h 32 Observations de M. Lamandier; Observations du juge; Discussions; 9 h 35 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] REJETTE la requête, sans frais. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.
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