2014 QCCA 2067, 2014 QCCA 2067

Droit de la famille — 142766 2014 QCCA 2067 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-008346-147 (105-04-001971-141) DATE : 10 novembre 2014 CORAM : LES HONORABLES LORNE GIROUX, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. M… B… APPELANT – Défendeur c. C… L… INTIMÉE – Demanderesse [ 1 ] Les parties en sont venues à une entente qu'elles ont déposée au Greffe de la Cour. [ 2 ] Cela met fin au litige mu devant la Cour. [ 3 ] Il y a lieu d'entériner cette entente et de lui donner force exécutoire.

PAR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE l’appel aux fins d’entériner la convention intervenue entre les parties les 14 et 16 octobre 2014; [ 5 ] DONNE acte de la convention signée par les parties les 14 et 16 octobre 2014, la déclare exécutoire et ordonne aux parties de s’y conformer. [ 6 ] Le tout sans frais, en appel comme en première instance. LORNE GIROUX, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. M e Damien St-Onge St-Onge & Assels, avocats inc. Pour l’appelant M e Danny Genois Pour l’intimée