2015 QCCA 408, 2015 QCCA 408

Société de l'assurance automobile du Québec c. F.S. 2015 QCCA 408 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008871-144 (400-17-003451-149) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 mars 2015 GREFFIÈRE ADJOINTE M e JOËLLE HUOT

PARTIE APPELANTE AVOCATS SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Me JEAN RENAUD (ABSENT) Me MÉLANIE BINETTE (ABSENTE) (Société de l'assurance automobile du Québec)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE F… S… Me PÉNÉLOPE L. PROVENCHER (ABSENTE) (Lacoursière, Lebrun)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC Me PATRICIA LAGACÉ (ABSENTE) (Tribunal administratif du Québec)

En appel d'un jugement rendu le 7 novembre 2014 par l'honorable Alain Bolduc de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières. DESCRIPTION : Requête de l'intimée pour prolonger le délai de production de son exposé GREFFIÈRE: Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] L’intimé se dit dans l’impossibilité de respecter le délai de production de son exposé, puisque son avocate a eu une formation de trois jours et plusieurs procès, dont certains devaient procéder de manière prioritaire.

Il demande que le délai de production de son exposé soit prolongé de sept jours, soit jusqu’au 13 mars 2015. [ 2 ] Vu le consentement écrit des avocats de l'appelante et le court délai demandé; [ 3 ] Vu l’article 23 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROROGE le délai de signification et de production de l'exposé de l'intimé au 13 mars 2015 ; [ 6 ] Le tout sans frais. M e JOËLLE HUOT, G.A.C.A.