2011 QCCA 756, 2011 QCCA 756

Jeremic c. Arjinian 2011 QCCA 756 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020838-108 ( 500-17-056370-102 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 4 avril 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANT AVOCAT JURO JEREMIC Me Jérôme Choquette BEAUPRÉ CHOQUETTE RHÉAUME INTIMÉS AVOCAT ARMEN ARJINIAN et RÉGIE DU LOGEMENT Me Mark Sumbulian (absent) AVOCAT

REQUÊTE DE L'APPELANT EN RÉTRACTATION DE JUGEMENT Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 16 Début de l'audition. 12 h 16 Argumentation de Me Choquette. 12 h 20 Argumentation de Me Sumbulian. 12 h 36 Réplique de Me Choquette. 12 h 39 Suspension. 12 h 49 Reprise. 12 h 49 Par la Cour: arrêt (voir page suivante).

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La portée de l'arrêt prononcé par la Cour le 13 septembre 2010 était de permettre l'amendement de l'inscription en appel déjà au dossier et non de permettre l'appel déjà formé par monsieur Jeremic. [ 2 ] La portée de l'arrêt prononcé par la Cour le 24 février 2011 était de conclure à l'inexistence d'un droit d'appel de plano , et donc, au rejet de l'appel. [ 3 ] Il n'y a pas d'opposition entre ces deux arrêts. Pour cette seule raison, la requête doit échouer.

EN CONSÉQUENCE, LA COUR: [ 4 ] REJETTE la requête en rétractation de jugement, avec dépens. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.