Adoption — 17160 2017 QCCQ 9347 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] «Chambre de la jeunesse » (en matière d’adoption) N° : 155-43-000002-172 DATE : 6 juillet 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l’adoption de : X, née le [...] 2002, A , -et- B, DEMANDEURS; -et- DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE,

MISE EN CAUSE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). ____________________________________ [ 1 ] Les demandeurs présentent une demande visant le placement de X en vue de son adoption. [ 2 ] L'examen du dossier démontre que les consentements déposés au soutien de la demande ne respectent pas les termes de l'

article 557 du Code civil du Québec , soit qu'il ne s'est pas écoulé un délai de trente jours depuis la signature des consentements. Ils ont été signés le 17 juin 2017 et la demande a été déposée le même jour et présentée le 27 juin. [ 3 ] Cette condition est préalable à la présentation de la demande en placement en vue de son adoption. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] REJETTE la demande sans frais. ___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. /ng Date d’audience : 27 juin 2017