2022 QCCQ 9919, 2022 QCCQ 9919

Protection de la jeunesse — 225975 2022 QCCQ 9919 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 145-41-000761-228 DATE: 10 novembre 2022 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE ST-PIERRE, C.Q. [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A, exerçant sa profession au [...] Demanderesse -et- X ( né le [...] 2010 ) Enfant -et- A -et B Parents JUGEMENT SUR DEMANDE EN PROTECTION AMENDÉE MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une demande en protection amendée concernant X , âgé de 12 ans, et demande qu’il soit confié à ses parents avec différentes mesures de suivi. [ 2 ] Les parents admettent la situation de compromission et sont d’accord avec les mesures recherchées, tout comme l’enfant.

CONTEXTE [ 3 ] L’enfant vit chez ses parents avec son frère, Y, âgé de 14 ans. La mère a une fille aînée, issue d’une union antérieure, laquelle est hébergée en famille d’accueil. [ 4 ] Le 11 juin 2021, monsieur le Juge Denis Paradis, C.Q., déclare compromis la sécurité et le développement de l’enfant en raison des troubles de comportement de l’enfant, de la négligence et des attitudes parentales inappropriées. Constatant les progrès dans la situation , les enfants sont maintenus chez leurs parents avec différentes mesures de suivi jusqu’au 31 décembre 2021. Dès mai 2022, la DPJ retient un nouveau signalement.

COMPROMISSION [ 5 ] Les enfants s’absentent régulièrement de l’école. De fait, ils n’y vont que de 2 à 3 jours par semaine. Lorsqu’ils y vont, c’est parce qu’ils y sont obligés, et dans l’unique but de faire du réseautage. Lorsque X est présent à l’école, il peut développer ses capacités académiques [ 6 ] Les parents ne se présentent pas aux différentes rencontres à l’école, que ce soit pour un plan d’intervention ou pour la remise du bulletin, ils ne retournent pas les messages laissés par le personnel scolaire.

Ils réagissent seulement lorsque X est retenu à l’école et qu’une demande est formulée pour qu’ils passent le chercher. [ 7 ] X a des comportements inadéquats sur les réseaux sociaux. Il y fait des menaces, publie des messages inappropriés, voire vulgaires. Il utilise son cellulaire jusqu’à très tard la nuit. L’enfant est de tous les conflits dans sa communauté, même s’il n’en est pas l’instigateur.

Les parents déclarent ignorer les comportements de leur fils sur les réseaux sociaux et les conflits dans lesquels il est impliqué. [ 8 ] Les chambres des enfants sont sales et encombrées. [ 9 ] Lorsque questionnée à ce sujet, la mère ne peut énumérer les règles à la maison. [ 10 ] Y a refusé une chirurgie dentaire dont le but était l’extraction de 8 dents. Une nouvelle stratégie est maintenant en place, permettant à l’adolescent de se faire extraire les dents chez le dentiste, sans anesthésie générale. [ 11 ] Le père est accusé d’abus sexuel sur la fille aînée de la mère.

Cette situation l’envahit et a des conséquences sur toute la famille. Les 2 enfants vivent du stress lié aux accusations d’abus sexuel portées contre le père. Par exemple, Y s’est bagarré avec un

homme du coin à 2 reprises, cet homme l’ayant interpelé en faisant référence à des accusations portées contre son père. [ 12 ] Les parents disent tous 2 être en dépression mais ne font aucune démarche auprès d’un professionnel de la santé. [ 13 ] La sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis au sens des articles 38 b) 1 iii et 38

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse. MESURES [ 14 ] Les enfants ont été temporairement hébergés chez leurs grands-parents paternels, à compter du 12 octobre 2022. Malheureusement, ils trouvent la situation très difficile, n’arrivent pas à se déposer chez eux. Bien qu’ils fréquentent l’école assidûment, ils ne sont pas davantage disponibles pour l’apprentissage. [ 15 ] La mère se mobilise de façon importante et elle est particulièrement ouverte à l’implication de la DPJ. [ 16 ] Elle prend différents rendez-vous personnels, mets en place une routine de vie à la maison avec le support d’un éducateur spécialisé.

Elle entretient la maison. [ 17 ] L’attachement entre les enfants et les parents est palpable et significatif.

Malgré tout, la situation demeure fragile. Les parents doivent apprendre à encadrer leurs enfants et leur procurer une routine de vie appropriée. [ 18 ] Il est important que chacun des parents s’implique dans un suivi afin d’être guidés quant à leurs difficultés personnelles. [ 19 ] L’investissement des parents, en vue de régler les situations de compromission, est capital. En 2021, ils ont été informés par le Tribunal qu’il s’agissait d’une ultime tentative pour leur permettre de se mobiliser, ce qu’ils ont fait mais sans toutefois maintenir leurs efforts.

Les enfants doivent être encadrés et les parents ont la responsabilité d’assumer cet encadrement. Les enfants ont aussi besoin de parents capables de les soutenir dans leurs rôles d’adolescents. [ 20 ] Les mesures recherchées sont appropriées et dans l’intérêt de l’enfant.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 21 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X; [ 22 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à ses parents; [ 23 ] ORDONNE que l’enfant fréquente l’école assidûment; [ 24 ] ORDONNE que l’enfant bénéficie de tous les soins de santé et services sociaux requis par son état, notamment un suivi médical et un suivi dentaire; [ 25 ] RECOMMANDE à la mère de s’impliquer à nouveau dans une démarche pour ses difficultés personnelles; [ 26 ] RECOMMANDE au père de s’impliquer dans une démarche pour ses difficultés personnelles, notamment en lien avec les accusations criminelles portées contre lui et son anxiété; [ 27 ] ORDONNE aux parents de faire rapport à la directrice de la protection de la jeunesse des mesures qu’ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 28 ] ORDONNE que l’enfant et ses parents bénéficient des services externes de réadaptation, tant que jugé nécessaire par la directrice de la protection de la jeunesse; [ 29 ] ORDONNE aux parents de participer activement à l’application des présentes mesures; [ 30 ] ORDONNE à la directrice de la protection de la jeunesse de désigner un intervenant social pour apporter aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 31 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse du centre intégré de santé et de services sociaux A pour l’exécution des présentes mesures jusqu’au 30 novembre 2023 .

Signé le 22 novembre 2022 ANDRÉE ST-PIERRE, J.C.Q. Me Myriam Dufresne Contentieux CISSS A Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Alexis Deschênes Centre communautaire juridique A

Procureur de l’enfant Le père et la mère Personnellement Date d’audience : 10 novembre 2022