2016 QCCQ 8212, 2016 QCCQ 8212

Protection de la jeunesse — 161145 2016 QCCQ 8212 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 200-41-013803-150 VILLE A, le 2 février 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE CLAUDE TREMBLAY, j.c.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante, -et- X, née le [...] 2007 Enfant, -et- A B (déchu de l’autorité parentale) Parents. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Une Requête en protection est présentée concernant une fillette de 8 ans, X, née le [...] 2007.

Les parents sont madame A et monsieur B. [ 2 ] Au début de l’enquête, l’enfant, par sa procureure, a fait certaines admissions. [ 3 ] Les documents suivants ont été déposés en preuve de consentement, à savoir: D-2: Ententes sur des mesures volontaires (19-12-2013 et 17-12-2014), en liasse D- 3: Jugement de déchéance de l’autorité parentale par l’Honorable Danielle Blondin, J.C.S., n° [...] (20-05-2015) D- 4: Rapport en vue de la révision par [intervenante 1] (19-11-2015) D- 5: Rapport bilan de suivi en externe par Paule Bernard (20-11-2015) [ 4 ] Tel qu’il appert du jugement prononcé par madame la juge Danielle Blondin, J.C.S., monsieur B a été déchu de son autorité

parentale le 20 mai 2015 [1] . [ 5 ] Madame A a témoigné, reconnaît la situation de compromission de son enfant et accepte les mesures d’aide proposées. [ 6 ] Tel que la preuve le révèle, X est une enfant qui a vécu d’énormes difficultés et qui présente des problèmes importants; à cet effet, il convient de reproduire certains allégués avérés de la requête : «[6] En 2011 et 2013, l’enfant a subi des abus sexuels; (…) [8] L’enfant a des problèmes de santé (asthme, allergies, problème de langage); [9] L’enfant présente également des difficultés comportementales; (…) [17] En 2013, l’enfant a dû reprendre sa maternelle; (…) [36] L’enfant reprend actuellement sa première année du primaire; (…) [40] L’enfant pourrait souffrir d’apnée du sommeil; [41] L’enfant présente un problème d’hypercholestérolémie et d’hypertension; [42] L’enfant a un surplus de poids n’aidant pas sa condition médicale; [43] L’enfant a aussi un TDAH et prend une médication.» (reproduction intégrale) [ 7 ] À la lumière de ces faits, il est facile de comprendre que l’enfant doit recevoir de l’aide à plusieurs niveaux et bénéficier notamment de suivis médical, psychologique et en orthopédagogie. [ 8 ] Actuellement, l’évolution de X semble positive tel que le mentionne l’éducatrice Paule Bernard [2] : «La jeune est suivie en orthopédagogie, en classe, une grande amélioration est observée cette année, tant au niveau des acquis scolaires que du comportement, en comparaison avec l’an dernier.

La jeune est autonome, respectueuse des autres et des règles et fournit de grands efforts à la tâche. D’ici décembre, une intégration progressive en classe régulière pour les périodes de spécialistes débutera.» (reproduction intégrale) [ 9 ] La travailleuse sociale [intervenante 1] souligne aussi que l’enfant présente «de grandes améliorations au niveau académique» [3] . [ 10 ] En ce qui concerne madame A, il s’agit d’une jeune mère qui traîne un lourd passé, ayant vécu elle-même des abus sexuels et qui est toujours perturbée d’avoir perdu un garçon en 2014 à trente-trois semaines de grossesse [4] .

Mais actuellement, madame A travaille dans une ébénisterie, reçoit de l’aide psychologique et fait vie commune depuis juillet dernier avec un nouveau conjoint qui apparaît être un apport positif pour sa fille et elle, ce qui détonne avec ses relations conjugales passées fort malheureuses.

En fait, madame A est une personne sympathique et courageuse, ouverte à l’aide et désireuse de tout faire pour s’en sortir et mieux répondre aux besoins de sa fille. [ 11 ] La sécurité ou le développement de l’enfant est compromis en raison du fait qu’elle a été victime de négligence au niveau de la réponse à ses besoins fondamentaux, un motif prévu à l’article 38b)1° de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 12 ] Il y a lieu de souhaiter que les mesures d’aide qui seront mises en place et qui sont acceptées par X et sa mère permettront de mettre fin éventuellement à la situation de compromission. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 13 ] ACCUEILLE la Requête en protection; [ 14 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de X est compromis, en référence aux articles 38b)1° de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 15 ] ORDONNE à l'égard de l'enfant, pour une période de six (6) mois , l'exécution des mesures suivantes: - QU' elle soit confiée à sa mère; - QU' une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille;

- QU' un éducateur oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme désigné par la Directrice de la protection de la jeunesse apporte aide, conseils ou assistance à l'enfant et à sa famille pour la période jugée nécessaire; - QUE la mère fasse rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'elle applique pour mettre fin à la situation de compromission; - QUE la mère participe activement à l'application des mesures ordonnées; - QUE l’enfant reçoive l’ensemble des services et soins de santé requis par son état (suivis médical, psychologique et en orthopédagogie); - QUE l’enfant fréquente un milieu scolaire; [ 16 ] RECOMMANDE que la mère autorise la personne chargée du suivi social à recueillir et à communiquer des renseignements auprès des professionnels de la santé et des services sociaux qui lui viennent en aide; [ 17 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures.

Claude Tremblay, J.C.Q. Me Marie-Claude Tremblay-Bégin pour la Directrice de la protection de la jeunesse Me Anne-Marie Kimpe pour l’enfant Mme A, mère Date d’audience : 2 février 2016 /cb