2013 QCCA 2136, 2013 QCCA 2136

Salvant c. Axa Assurances inc. 2013 QCCA 2136 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023634-132 ( 500-17-063824-117 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 9 décembre 2013 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. CLÉMENT GASCON , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. APPELANT AVOCAT JACKY-ÉRIC SALVANT Personnellement INTIMÉE AVOCAT AXA ASSURANCE INC. Me Matthew Mc Laughlin Robinson Sheppard Shapiro sencrl

Requête amendée de l’appelant en rétractation de jugement rendu le 23 septembre 2013 par les honorables Yves- Marie Morissette, Jacques J. Levesque et Manon Savard, de la Cour d’appel, district de Montréal. (Article 483 (5) C.p.c .) Greffière : Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 42 Argumentation par Me Jacky-Éric Salvant. 9 h 47 Argumentation par Me Matthew Mc Laughlin. 9 h 50 Réplique par Me Jacky-Éric Salvant. 9 h 54 Suspension de la séance. 10 h 01 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Yves-Marie Morissette, J.C.A. – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d'avis qu'à supposer même qu'une remarque erronée ait été faite par l'avocate de l'intimée au cours de sa plaidoirie du 23 septembre dernier, ce seul fait ne serait justifier en soi une rétractation de l'arrêt prononcé le même jour et qui trouvait partiellement assise dans les conclusions de fait énoncées par la juge de première instance aux paragraphes 30 et 31 de ses motifs. [ 2 ] POUR CES MOTIFS , la requête en rétractation de jugement est rejetée, avec dépens. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.