2023 QCCA 1474, 2023 QCCA 1474

Truchon c. R. 2023 QCCA 1474 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-700018-224 (150-01-062251-203) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 20 novembre 2023 L' HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE YVAN TRUCHON Me ARIANE BERGERON (Fradette & Le Bel avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me SÉBASTIEN VALLÉE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'une déclaration de culpabilité prononcée le 11 mars 2022 par l'honorable Pierre Simard de la Cour du Québec, district de Chicoutimi.

DESCRIPTION : 1. Requête en prolongation du délai d’appel (art. 678(2) C.cr. ) 2. Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité (art. 675(1) a) (ii) C.cr. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 11 h 29 Appel du dossier et identification des parties; La juge s’adresse à Me Bergeron; 11 h 30 Me Vallée déclare qu’il ne conteste pas les requêtes considérant les échanges qui ont eu lieu lors de la conférence de gestion du 2 novembre dernier; Échanges entre la juge et Me Vallée; 11 h 31 Jugement; 11 h 32 Fin de l’audience.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu le dépôt d’un avis d’appel le 11 avril 2022 et d’un avis d’appel modifié le 26 octobre 2023; [ 2 ] Vu la conférence de gestion qui s’est tenue le 2 novembre 2023; [ 3 ] Vu les requêtes en prolongation du délai d’appel et en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité pour des motifs comportant des questions de fait; [ 4 ] Vu l’absence de contestation de l’intimée; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel; [ 6 ] PROLONGE le délai de la requête en autorisation d’appel au 8 novembre 2023 ; [ 7 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité pour des motifs comportant des questions de fait;

[ 8 ] AUTORISE l’appel d’une déclaration de culpabilité pour des motifs comportant des questions de fait. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.