2010 QCCQ 20124, 2010 QCCQ 20124

Protection de la jeunesse — 108191 2010 QCCQ 20124 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 400-41-003022-106 DATE : Le 9 décembre 2010 Motifs écrits et déposés le 15 février 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JACQUES RIOUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse, Requérante - et - X, née le […] 1996 , Adolescente-intimée - et - A , résidant au […], Ville A, […], district A, B, (décédé).

Parents-intimés C, résidant au […], Ville A, […], district A, Intervenante (partie intéressée) ______________________________________________________________________ J U G E M E N T (Articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de l'adolescente compromis. Il propose principalement l’hébergement de l’adolescente en centre de réadaptation jusqu’au 23 juin 2011 et par la suite en famille d’accueil jusqu’au 23 juin 2012. [ 2 ] La grand-mère admet certaines allégations, mais demande le retour de l'adolescente chez elle, à défaut, elle suggère son hébergement en famille d'accueil.

X demeurait avec madame C, sa grand-mère paternelle, âgée de 75 ans qui détient sa garde légale. [ 3 ] Son père est décédé et sa mère n’est pas impliquée dans sa vie, elle n’a pas de contacts avec sa fille depuis plusieurs années. [ 4 ] L'adolescente admet la majorité des allégations et désire également retourner vivre chez sa grand-mère, sinon en famille d'accueil. [ 5 ] Un rapport sur la situation sociale de l'enfant est déposé au dossier de la Cour afin de répondre à l'exigence de l'article 86 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 6 ] La preuve démontre que X présente des troubles de comportement sérieux qui se manifestent par un non-respect des règles, de la violence, de l’arrogance, de l’impolitesse, un problème potentiel de consommation, des fugues, un haut taux d’absentéisme scolaire et elle commet des délits. Elle doit reprendre son deuxième secondaire. De plus, elle fréquente des pairs consommateurs et est très centrée sur ses besoins. [ 7 ] La grand-mère a peine à répondre aux besoins fondamentaux de sa petite-fille. Il y a plusieurs interventions policières au

domicile de madame C, suite à des conflits entre elle et sa petite-fille. [ 8 ] Dans le milieu familial, l’adolescente fait à sa guise, elle n’a pas de routine de vie et ne donne pas d’information concernant ses allées et venues. [ 9 ] De juin 2009 à avril 2010, X fut confiée par sa grand-mère à sa demi-sœur, madame Y, en raison de ses problèmes de comportement et son absentéisme scolaire. Au mois d’avril 2010, madame Y ne désire plus garder X à cause de ses troubles de comportement et suite à plusieurs ultimatums, elle retourne l’adolescente chez sa grand-mère.

X a peu fréquenté l’école d’avril 2010 jusqu’à la fin de l’année scolaire. Elle a échoué son secondaire II, qu’elle doit reprendre en septembre 2010. Toutefois, X n’est pas retournée en classe lors de la rentrée scolaire. [ 10 ] Elle fut absente de ses cours du 7 au 21 septembre 2010. La grand-mère n’est pas intervenue, elle mentionne : « je la laissais faire, elle ne voulait pas y aller ».

De plus, durant cette période X couchait où bon lui semblait. [ 11 ] Le 10 août 2010, la grand-mère a communiqué avec le DPJ lui demandant de prendre charge de sa petite-fille, car madame expliquait qu’elle n’était plus capable de s’en occuper. [ 12 ] Suite à un court séjour en famille d’accueil, l’adolescente retourne chez sa grand-mère le 13 août 2010. Le Programme A est alors instauré, mais l’adolescente ne collabore pas avec l’intervenant ni avec madame [intervenante 1], la responsable de son dossier pour le DPJ. [ 13 ] Le 15 septembre 2010, l’adolescente est placée en famille d’accueil.

Le 17 septembre, elle est suspendue de l’école pour impolitesse grave. Le 21 septembre, madame la juge Nicole Mallette ordonne provisoirement son hébergement en centre de réadaptation. [ 14 ] Le 20 octobre 2010, le soussigné ordonne provisoirement l’hébergement de l’adolescente en famille d’accueil et lui ordonne de fréquenter assidûment l’école et de respecter toutes les règles. [ 15 ] En famille d’accueil, l’adolescente ne respecte pas certaines règles. Elle n’informe pas les responsables de ses allées et venues. Elle a également consommé des drogues.

À l’école, malgré l’ordonnance de la Cour, elle fut expulsée pour impolitesse grave, fut en retard et absente de certains cours. Elle refusait d’aller au cours d’éducation physique. [ 16 ] La preuve démontre que la grand-mère n’a pas la capacité d’encadrer sa petite-fille qui présente des troubles de comportement sérieux. X n’a aucun respect pour l’autorité de sa grand-mère. [ 17 ] Cette dernière est clairement dépassée par la situation. Elle n’est pas intervenue au niveau de l’absentéisme scolaire de sa petite- fille.

De plus, malgré l’aveu de X, la grand-mère persiste à dire que sa petite-fille ne consomme pas de drogues. Madame surprotège sa petite-fille et minimise la situation.

Elle aime sa petite-fille et répond à ses demandes, peu importe que celles-ci ne soient pas dans son intérêt. [ 18 ] Également, elle affirme que cela allait généralement bien avec X, pourtant elle a dû faire appel aux policiers lors de conflits entre eux ce qui ne constitue certainement pas un indice que tout va bien, mais plutôt qu’elle a totalement perdu le contrôle sur sa petite- fille. [ 19 ] La collaboration actuelle et future de la grand-mère avec le DPJ est des plus incertaines puisque madame affirme qu’elle n’a aucune confiance en lui.

De plus, elle lui a caché des informations pertinentes concernant sa petite-fille. [ 20 ] La requérante, madame [intervenante 1] écrit à la page 8 et 9 de son rapport psychosocial du 18 octobre 2010 : « Depuis le début de l’évaluation du signalement, madame C est très ambivalente; parfois ça va bien à la maison et d’autres fois elle veut mettre X à la porte, des fois elle nous parle des difficultés de l’adolescente et parfois elle camouffle(sic) ses difficultés. Son manque de transparence encourage l’adolescente dans ses mauvais comportements et nous limite dans l’aide apporté au système familial.

Nous avons également observé que madame est dépassée par les évènements, nous ne croyons pas, que pour le moment, madame ait la disponibilité de maintenir une(sic) équilibre autour de sa petite fille. » [ 21 ] À la lumière de la preuve, le Tribunal considère que la sécurité et le développement de l’adolescente sont compromis en raison de ses troubles de comportement sérieux et de par la négligence au plan éducatif dont elle est victime de la part de sa grand-mère qui ne lui fournit pas une surveillance et un encadrement approprié et ne prend pas les moyens nécessaires pour assurer sa scolarisation. [ 22 ] Afin de corriger la situation, diverses mesures furent mises en place.

L’adolescente fut confiée à sa demi-sœur, placée en famille d’accueil, le Programme A fut implanté, l’adolescente retourne par la suite en famille d’accueil puis en centre de réadaptation et suite à sa sortie du centre de réadaptation elle n’a pas modifié ses comportements. [ 23 ] X est une jeune fille intelligente.

Lorsqu’elle fut confiée par le soussigné en famille d’accueil le 20 octobre 2010, suite à son séjour en centre de réadaptation, elle savait pertinemment que ses agissements seraient pris en considération par le Tribunal au niveau du choix des mesures à appliquer, toutefois elle a préféré maintenir ses comportements inappropriés. [ 24 ] Dans les circonstances, son retour en centre de réadaptation s’avère donc la mesure qui répond actuellement le mieux à ses besoins.

Ses troubles de comportement perdurent tant chez la grand-mère qu’en famille d’accueil. [ 25 ] Également, la grand-mère présente des lacunes importantes au niveau de ses habiletés parentales concernant l’encadrement qu’elle peut offrir à sa petite-fille. Madame C démontre, qui lui est très difficile de mettre un encadrement et des limites adaptés aux besoins d’une jeune adolescente. [ 26 ] Il n’est pas facile d’établir avec certitude la mesure qui devrait prévaloir suite à son placement en centre de réadaptation, mais

actuellement le retour de l’adolescente dans le milieu familial de sa grand-mère apparaît peu probable puisque cette dernière démontre peu de transparence et rien ne permet de croire qu’elle sera en mesure d’encadrer convenablement sa petite-fille qui profite de sa grande gentillesse et de sa nonchalance. Évidemment, selon l’évolution de la situation ces mesures pourront, dans le futur, être modifiées. [ 27 ] Après avoir pris connaissance de la preuve, le Tribunal considère que les mesures suggérées sont dans l’intérêt de l'adolescente et appropriées dans les circonstances pour répondre à ses besoins.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 28 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 29 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescente sont compromis; [ 30 ] ORDONNE l'hébergement de l'adolescente en centre de réadaptation jusqu'au 23 juin 2011; [ 31 ] ORDONNE par la suite, l'hébergement de l'adolescente en famille d'accueil jusqu'au 23 juin 2012; [ 32 ] RECOMMANDE à l’adolescente et à la grand-mère paternelle, madame C de collaborer aux mesures ordonnées; [ 33 ] ORDONNE à l'adolescente de fréquenter l'école et d’y respecter toutes les règles; [ 34 ] ORDONNE que les Centres jeunesse A apportent aide, conseils et assistance à l'adolescente et à sa famille jusqu'au 18 avril 2014; [ 35 ] CONFIE la situation au Directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 36 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ JACQUES RIOUX, J.C.Q.

M e Jean-François Champoux, pour DPJ M e Pierre Gamache, pour l'enfant Madame A, mère M e Jocelyne Duplessis, pour la grand-mère Intervenante (partie intéressé

e) Date d’audience : 8 et 9 décembre 2010