2021 QCCQ 7874, 2021 QCCQ 7874

Roy c. Delcourt 2021 QCCQ 7874 COUR DU QUÉBEC « division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE SAINT-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-703672-202 DATE : 24 AOÛT 2021 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANCINE LAUZÉ, J.C.Q. Joanne roy Demanderesse c.

NOËL DELCOURT Défendeur JUGEMENT ( Rendu PAR DÉFAUT séance tenante [1] ) [ 1 ] ATTENDU QUE la demanderesse, Madame Joanne Roy, réclame au défendeur, Monsieur Noël Delcourt, la somme de 6 257,07 $, alléguant une entente intervenue entre eux alors qu’ils étaient conjoints de fait; [ 2 ] ATTENDU le défaut du défendeur de contester la demande et d’être présent à l’audience bien qu’il ait été dûment cité à comparaître et appelé; [ 3 ] VU la preuve testimoniale et documentaire administrée à l’audience; [ 4 ] CONSIDÉRANT le témoignage de la demanderesse et la preuve non contredite; [ 5 ] CONSIDÉRANT l’entente intervenue entre les parties quant au paiement de «la somme de 25 % du profit obtenu de la vente du chalet du [...], après remboursement de la commission à l’agent, l’hypothèque à la banque», laquelle est dûment signée par le défendeur [2] ; [ 6 ] CONSIDÉRANT l’acte de vente intervenu devant le notaire, Me Christiaan Fehringer, le 18 juillet 2019, confirmant la vente de l’immeuble sis au [...] [3] ; [ 7 ] CONSIDÉRANT que le défendeur reconnaît être endetté envers la demanderesse dans les échanges écrits intervenus entre les parties [4] ; [ 8 ] CONSIDÉRANT qu’une somme de 5 000 $ a été déboursée par le défendeur [5] ; [ 9 ] CONSIDÉRANT les informations financières détaillées, confirmées à la demanderesse par le défendeur; [ 10 ] CONSIDÉRANT qu’en conséquence, la demanderesse a droit à la somme de 6 234,07 $; [ 11 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse, par le biais de son avocate, mettait en demeure le défendeur et lui accordait jusqu’au 30 août 2019 pour lui payer les sommes dues; [ 12 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal donne droit à la demande de la demanderesse à la hauteur de la somme 6 234,07 $; POUR CES MOTIFS ET CEUX ÉNONCÉS ORALEMENT À L’AUDIENCE, LE TRIBUNAL : [ 13 ] ACCUEILLE en

partie la demande de la demanderesse, Joanne Roy; [ 14 ] CONDAMNE le défendeur, Noël Delcourt, à payer à la demanderesse, Joanne Roy, la somme 6 234,07 $ avec intérêts au taux légal ainsi que l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 30 août 2019, date de la demeure; [ 15 ] AVEC FRAIS DE JUSTICE .

__________________________________ FRANCINE LAUZÉ, J.C.Q. Date d’audience : 24 août 2021