Pettenon Cosmetics c. De Michele 2020 QCCA 1735 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No : 500-09-028998-201 ( 500-17-111465-202 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 décembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS Pettenon cosmetics spa Me françois beaudry m e hugo saint-laurent ( Borden Ladner Gervais ) PARTIES INTIMÉES AVOCATES mike de michele 4268709 canada inc. Me catherine cloutier m e claudia giroux gamache ( Avens Avocats S.A. ) Par visioconférence PARTIES MISES EN CAUSE backstage commerce inc. novy concept inc. jacques bouthillier marc-olivier poulin stéphanie paul paquette & associés huissiers de justice s.e.n.c.r.l. ABSENTS ET NON REPRÉSENTÉS En appel d’un jugement rendu le 24 juillet 2020 par l’honorable Marc Saint-Pierre de la Cour supérieure , district de Montréal . NATURE DE L’APPEL : Mainlevée d'une saisie-revendication – Suffisance de la garantie.

Greffière-audiencière : Lesly Ramos Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Échanges de part et d’autre sur la demande de remise de Me Cloutier. 9 h 32 Me Beaudry s’adresse à la Cour quant à la demande de remise de Me Cloutier. 9 h 33 Échanges entre la Cour et les parties. 9 h 43 Suspension de l’audience. 9 h 49 Reprise de l’audience. PAR LA COUR : Arrêt unanime rendu séance tenante – voir page 4.

Fin de l’audience Lesly Ramos, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] L’appel porte essentiellement sur la garantie offerte par les intimées pour obtenir la mainlevée de la saisie effectuée par l’appelante. [ 2 ] Depuis la formation de l’appel, le dossier a évolué. [ 3 ] Le 12 novembre 2020, la Cour supérieure annulait la saisie et le 30 novembre 2020, un juge de la Cour refusait à l’appelante la permission de porter ce jugement en appel. [ 4 ] L’appel est donc devenu théorique. POUR CE SEUL MOTIF, LA COUR : [ 5 ] REJETTE l’appel avec les frais de justice. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.