2016 QCCQ 6837, 2016 QCCQ 6837

Lessard (Construction Éric Lessard enr.) c. Magasins Patrick Morin 2016 QCCQ 6837 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-013434-159 DATE : 23 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ÉRIC LESSARD, faisant affaire sous le nom de CONSTRUCTION ÉRIC LESSARD ENR. Demandeur c.

LES MAGASINS PATRICK MORIN Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Alléguant que la défenderesse ne lui a pas vendu et livré un bois traité conformément au contrat intervenu avec elle, le demandeur réclame 1 382,68 $ en dommages. [ 2 ] À l’audience, les parties en sont venues à une entente afin de régler entièrement le litige les opposant dans le présent dossier. [ 3 ] Vu que les parties ont déposé un document signé par elles le 21 juin 2016 constituant une transaction au sens de l’

article 2631 du Code civil du Québec . [ 4 ] Vu que les parties demandent au Tribunal d’entériner cette convention. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ENTÉRINE la transaction du 21 juin 2016 dont un exemplaire est annexé au présent jugement pour valoir comme si ici au long récité; [ 6 ] DÉCLARE cette transaction exécutoire; [ 7 ] ORDONNE aux parties de s’y conformer; [ 8 ] SANS frais. __________________________________ ALAIN TRUDEL, J.C.Q. Date d’audience : 21 juin 2016