2018 QCCA 2127, 2018 QCCA 2127

Bui c. R. 2018 QCCA 2127 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006400-178 (505-01-119858-146, 505-01-119859-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 septembre 2018 L’HONORABLE CLAUDINE ROY, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE THI TAO BUI Mme JESSICA DESANTI (stagiaire) pour Me MARIE-HÉLÈNE GIROUX (MGL avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQue LE COLLETTER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en modification de conditions de mise en liberté. (Art. 515.1 du C.cr. et 21 et s. R.c.a.m.

c) Greffière d'audience : Lory Beauregard SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 42 Début de l’audience. Échange entre la juge et Mme Desanti. La

partie appelante se désiste de la demande de modification des conditions relative au voyage en Ontario, soit les conditions 12 b), 12

f) et une

partie de 12 e). 9 h 44 Argumentation de Me Le Colleter. 9 h 49 Mme Desanti n’a pas de réplique. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Échange entre la juge et Me De Colletter. 9 h 52 Fin de l’audience. (

s) Lory Beauregard Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu que la requête n’est pas contestée; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] MODIFIE les conditions

d) et e) :

a) Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présente devant la Cour lorsque requis;

b) Demeurer au [..], Montréal, Québec […];

c) Ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges;

d) Ne pas tenter de récupérer son passeport déjà déposé au greffe et s’abstenir de faire toute nouvelle demande de passeport sauf pour aller visiter sa mère au Vietnam, si l’autorisation de cette Cour lui est accordée, pour une durée maximale d’un mois ;

e) Ne pas quitter la province de Québec sauf pour aller visiter sa mère malade au Vietnam pour une durée maximale d’un mois et habiter avec elle à l’adresse Thôn Câp Tiên, xã Đông Xa, huyên Vân Đôn, tinh Quang Ninh, Viet Nam, avec le numéro de téléphone 01- 666-760-865 ;

f) Se rapporter en personne une fois par semaine le mercredi entre 9 h et 17 h au poste de quartier 30 du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) et signer le registre;

g) Ne pas se trouver ou aller aux adresses suivantes : 778, Gauthier, Ste-Julie; au 7681, 1 ère avenue à Montréal; 2855, rue Napoléon, Brossard; et 2835, rue Napoléon, Brossard;

h) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec les personnes suivantes : i. Phuong Mau Tu, Hung Dat Tran, Lien Sok Tang et Chi Van Tran. ii. Toute personne qui, à sa connaissance, a des antécédents judiciaires ou une cause pendante. iii. Toute personne faisant l’usage ou la vente de drogues ou autres substances.

i) S’abstenir formellement de : i. Posséder un téléavertisseur et un cellulaire ou tout autre appareil de télécommunication, à l’exception d’un appareil téléphonique ne pouvant être connecté à internet. ii. Se trouver dans des bars, discothèques ou autres endroits licenciés, à l’exception d’un restaurant avec permis d’alcool dans le seul but d’y consommer un repas. iii. Posséder ou de faire usage de drogues ou autres substances désignées, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue. iv. Se trouver dans un lieu où l’on vend ou l’on fait usage de drogues et autres substances désignées. v. Posséder et porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’armes, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches.

j) Fournir un engagement sans dépôt de 10 000 $;

k) Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour; [ 4 ] ORDONNE la communication des billets d’avion aller-retour auprès du Ministère public dès qu’ils seront achetés. [ 5 ] ORDONNE à la requérante de déposer son passeport au greffe de la Cour dans les 48 heures de son retour au Canada. CLAUDINE ROY, J.C.A.