2017 QCCQ 7926, 2017 QCCQ 7926

Protection de la jeunesse — 173345 2017 QCCQ 7926 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 700-41-009444-133 DATE : 26 avril 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE-PIERRE BELLEMARE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans le dossier de : X Née le [...] 1999 ______________________________________________________________________ JUGEMENT En vertu de l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] X est née le […] 1999, elle est âgée de 17 ans. [ 2 ] Le 24 novembre 2015, le Tribunal déclare la sécurité et le développement de l’adolescente toujours compromis et ordonne, à

titre de mesures finales, son hébergement en centre de réadaptation. [ 3 ] Le 23 novembre 2016, le Tribunal, alors saisi d’une demande en hébergement obligatoire provisoire, confie celle-ci en centre de réadaptation jusqu’à l’enquête au fond.

Elle s’y trouve toujours depuis. [ 4 ] Aujourd’hui, le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) demande au Tribunal de déclarer toujours compromis la sécurité et le développement de l’adolescente et de confier celle-ci en centre de réadaptation jusqu’à l’atteinte de sa majorité, qui surviendra le [...] 2017. [ 5 ] Lors des auditions, la mère est présente tout comme l’adolescente. Toutes deux acceptent le dépôt des rapports pour valoir témoignage.

Mère et fille contestent les mesures proposées par le DPJ et souhaitent qu’un retour progressif de l’adolescente soit entamé dès maintenant. [ 6 ] La mère propose que l’adolescente soit auprès d’elle durant la semaine et qu’elle soit en centre de réadaptation la fin de semaine. [ 7 ] Vu la complexité de la situation de X le Tribunal entend à deux occasions la pédopsychiatre de l’adolescente, la docteure Patenaude. LES FAITS : [ 8 ] Suite au prononcé de la dernière ordonnance, X poursuit son évolution en centre de réadaptation.

Malgré l’encadrement et l’intervention spécifique mis en place autour d’elle, cette dernière maintient des comportements suicidaires et d’automutilation. « Depuis la dernière audience, les comportements perdurent dans le temps et en gravité. X se lacère avec des lames, se strangule, fait des plans de suicide, se gratte avec des objets métalliques, s’insère des bouts de crayons dans les oreilles. Il arrive que X inhale des bouts de lame ou les avale.

Il y a eu plusieurs épisodes de lacérations peu profondes, par contre elle a nécessité des points de suture et de rapprochement à deux occasions. » [1] [ 9 ] La gravité des comportements présentés par l’adolescente l’amène à poser des gestes d’une grande dangerosité si bien qu’elle doit être hospitalisée à de nombreuses reprises. Les mesures de surveillance se doivent d’être constamment ajustées en raison des comportements de X et des indices de dangerosité. [ 10 ]

Malgré les mesures qui sont mises en place afin d’éviter qu’elle puisse avoir accès à des objets avec lesquels elle pourrait se

faire du mal, X trouve toujours le moyen de contourner les mesures de sécurité et de dissimuler de tels objets. [ 11 ] À l’approche de sa majorité et des changements inévitables qui surviendront, l’adolescente vit énormément d’anxiété. Les émotions vécues par X sont diverses et le processus de deuil relativement à l’encadrement quotidien qu’elle vit depuis plusieurs mois est maintenant amorcé. [ 12 ]

Malgré les difficultés présentées par X, les contacts de l’adolescente auprès de sa famille sont permis, mais des plans précis et des conditions très claires sont associés aux sorties dans sa famille afin d’éviter un passage à l’acte suicidaire. [ 13 ] La situation de X fait en sorte que la gestion du risque par tous les intervenants demeure omniprésente. [ 14 ] Bien qu’elle en soit consciente, la mère se dit prête à gérer ce risque. [ 15 ] Évidemment, les positions divergentes entre les intervenants et les membres de la famille de l’adolescente, notamment au niveau de la perception de la dangerosité de cette dernière, suscitent chez la famille certaines insatisfactions. [ 16 ] La mère souhaite reprendre X bien qu’elle soit consciente du risque qu’elle représente.

Lors de son témoignage, la mère indique qu’elle souhaite apprendre à travailler avec elle avant qu’elle n’atteigne ses 18 ans. De plus, elle trouve qu’elle régresse en centre de réadaptation. [ 17 ] La mère accepte toute l’aide offerte, notamment par le biais des services d’une éducatrice. D’ailleurs, elle consent à ce que tous les services adultes soient mis en place autour d’elle pour faciliter le passage à l’âge adulte.

Elle souhaite ardemment que sa fille revienne à la maison tout comme X elle-même. [ 18 ] Selon l’intervenante au dossier, les gestes que l’adolescente présente sont de plus en plus graves et nécessitent que soient constamment réévalués la dangerosité et le risque de cette dernière. [ 19 ] X continue d’écrire des lettres de suicide pratiquement quotidiennement qu’elle jumelle à l’insertion et l’ingurgitation de différents objets.

Elle doit être protégée d’elle-même en tout temps. [ 20 ] Bien que l’intervenante soit également en faveur d’une réinsertion dans le milieu familial, à chacune des auditions, les comportements de X ne permettent pas d’en arriver à une telle réinsertion. [ 21 ] Ainsi, afin d’obtenir un éclairage sur la situation de cette jeune fille, le Tribunal entend, à deux reprises, la Dre Patenaude, pédopsychiatre, chargée de la situation de X. [ 22 ] Le 17 mars 2017, Dre Patenaude précise que les dernières semaines ont encore une fois été caractérisées par de nombreux événements autodestructeurs de la part de X (strangulation, ingurgitation de divers objets). [ 23 ] De nombreux services seront mis en place même avant l’arrivée de la majorité de X et pourront se poursuivre au-delà de celle- ci.

Ainsi, elle pourra bénéficier d’un suivi à domicile composé d’intervenants, d’infirmières, et ce, au quotidien. [ 24 ] Évidemment, le suivi offert se fait sur une base volontaire. [ 25 ] Dre Patenaude explique que le passage à la majorité comporte son lot d’enjeux pour l’adolescente puisqu’elle doit faire le deuil de l’équipe traitante qui la suit depuis plusieurs mois.

Elle précise qu’un élément positif présenté par l’adolescente réfère au fait qu’elle se projette maintenant dans l’avenir. [ 26 ] Bien que X nomme vouloir retourner à la maison, elle porte de plus en plus de gestes à son endroit. [ 27 ] Selon Dre Patenaude, quitter le centre jeunesse génère chez X de nombreuses angoisses. Actuellement, elle établit que le risque d’un passage à l’acte est beaucoup trop élevé pour que X puisse être autorisée à sortir du centre.

Pour envisager de telles sorties, Dre Patenaude indique que les agissements de X devront être moins fréquents et surtout, de moins haut niveau. [ 28 ] Pour Dre Patenaude, il n’est aucunement rassurant de voir que X semble bien se comporter dans son milieu maternel lors de courtes sorties, alors qu’en centre de réadaptation, rien ne va plus. [ 29 ] Elle conclut son témoignage en disant que tant que les comportements dangereux seront présents, le maintien en centre de réadaptation est à privilégier. [ 30 ] Considérant que Dre Patenaude doit revoir l’adolescente suite au passage à la cour, le Tribunal reporte une nouvelle fois l’audition sur la demande en prolongation afin de bénéficier d’un portrait plus contemporain de X. [ 31 ] Ainsi, le 26 avril 2017, le Tribunal entend une nouvelle fois Dre Patenaude sur la situation de X.

Lors de son témoignage, elle explique avoir revu l’adolescente la semaine précédant la présente audition. [ 32 ] D’ailleurs, lors de cette audition, X sort tout juste d’une hospitalisation en raison de nouveaux gestes autodestructeurs. [ 33 ] Dre Patenaude précise que la jeune fille a maintenu le même type de comportements qu’elle attribue à son anxiété vu l’approche de sa majorité (jeûne, automutilation, tentative de pendaison, strangulation, refus alimentaire, refus de prendre ses médications). [ 34 ]

Malgré les suggestions faites pour l’arrimage des services adultes, il semble qu’aucune démarche n’ait encore été faite par la famille. Pourtant, selon Dre Patenaude, il est important de bien préparer les choses dans le but de diminuer l’anxiété.

[ 35 ] Sur cette question, la mère et l’intervenante sociale répliquent qu’il était ambigu pour la mère de comprendre qu’elle devait être l’initiatrice de la mise en place de ces services, cette dernière croyait plutôt qu’ils se mettraient en place de façon automatique. [ 36 ] Ainsi, l’anxiété reliée au passage à l’âge adulte est toujours très présente et pour l’instant, rien n’a été fait pour rassurer X.

Cette dernière demeure dans les gestes autodestructeurs et dangereux et place tous les intervenants sur le qui-vive. [ 37 ] Dre Patenaude indique que comme le risque de strangulation est permanent, le risque de passage à l’acte est très élevé. Ainsi, c’est un plan d’action familial qui doit être mis en place afin de supporter le parent comme l’adolescente. [ 38 ] Tous les intervenants qui pourront supporter ou agir à ce

titre auprès de la famille sont déjà identifiés. [ 39 ] Lors de la dernière audition, en date du 26 avril 2017, la mère réitère son désir d’être accompagnée afin que soit bien préparé le retour de X à son domicile. ANALYSE : [ 40 ] La situation de l’adolescente est aussi complexe qu’inquiétante.

Depuis de nombreuses années, X adopte des comportements autodestructeurs qui varient en termes de fréquence et de gravité, mais qui, pour chacun d’eux, commandent une intensité en termes de vigilance et de gestion du risque. [ 41 ] En fait, tous les intervenants qui gravitent autour de X doivent demeurer, et ce, depuis plusieurs mois, à l’affut de chacun de ses faits et gestes. [ 42 ] L’accompagnement qu’elle requiert est important et jamais elle ne peut être laissée sans surveillance. [ 43 ] Actuellement, les enjeux sont très grands pour X et pour sa famille, car l’arrivée de l’âge adulte mène inévitablement à la fin des services du DPJ.

Ainsi, le deuil associé à cette réalité génère de nombreuses angoisses et une anxiété très importante chez X. [ 44 ] Bien que, comme le confirme Dre Patenaude, le deuil soit actuellement amorcé, il n’est pas pour autant assumé par l’adolescente. [ 45 ] Tous les services adultes qui pourront supporter la famille et l’adolescente suite au passage à l’âge adulte sont actuellement identifiés, mais c’est avec leur collaboration qu’ils pourront véritablement se mettre en place et assurer la continuité des services dans la situation de X. [ 46 ] Ainsi, bien que la jeune fille et sa mère demandent une réunification familiale dans les plus brefs délais, les comportements autodestructeurs présentés par l’adolescente et son besoin d’encadrement constant ne permettent pas aujourd’hui cette réintégration progressive. [ 47 ] Évidemment, il reste très peu de temps avant que X n’atteigne l’âge adulte et doive inévitablement se retrouver dans un autre milieu de vie.

Ainsi, tout doit être mis en place afin de préparer convenablement ce départ du centre de réadaptation. [ 48 ] Il est important que le DPJ accompagne la mère dans la mise en place de tous les services spécifiques que requiert la situation complexe de sa fille. [ 49 ] Évidemment, la dangerosité que présente X est importante, il est donc essentiel que l’ensemble des personnes appelées à offrir un soutien et des services à la famille demeure à l’affut de tous les comportements de cette jeune fille. [ 50 ] Considérant que le risque suicidaire est omniprésent, la plus grande prudence s’impose dans le traitement de la situation de cette adolescente.

La présence, la participation, la collaboration de la mère sont certainement des atouts importants, voire nécessaires, dans la présente situation. [ 51 ] Dans les circonstances, le maintien de X en centre de réadaptation jusqu’à l’atteinte de sa majorité rencontre ses besoins à tous les niveaux. [ 52 ] Après audition des témoins et considération de la preuve à la lumière des principes énoncés par la

Loi sur la protection de la jeunesse , le Tribunal a, séance tenante, rendu un jugement verbal dont les présentes constituent la version écrite et motivée conformément aux exigences de l'article 90 de la Loi.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 53 ] ACCUEILLE la demande du Directeur de la protection de la jeunesse ; [ 54 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X toujours compromis ; [ 55 ] ORDONNE l’hébergement de X en centre de réadaptation jusqu’à sa majorité ; [ 56 ] ORDONNE que X et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées ; [ 57 ] ORDONNE que X et ses parents se présentent à intervalles réguliers auprès du Directeur de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l’évolution de la situation ; [ 58 ] ORDONNE que les contacts entre X et sa mère soient déterminés de concert entre toutes les parties quant à leur fréquence, mais ORDONNE que lesdits contacts soient déterminés par le Directeur de la protection de la jeunesse quant à leurs modalités et quant

au degré supervision requis ; [ 59 ] ORDONNE que l’adolescente reçoive tous les soins et les services de santé requis par son état ; [ 60 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescente et sa famille jusqu’à sa majorité ; [ 61 ] ORDONNE également au Directeur de la protection de la jeunesse d’accompagner la mère dans la mise en place des services adultes qui seront requis, et ce, le plus rapidement possible ; [ 62 ] LE TOUT jusqu’à la majorité de l’adolescente ; [ 63 ] CONFIE la situation de l’enfant X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et services sociaux A pour l’exécution de la présente ordonnance ; [ 64 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer ; [ 65 ] ORDONNE l’exécution de l’ordonnance par tout agent de la paix.

MARIE-PIERRE BELLEMARE, J.C.Q. Me Paule Lacerte Procureure du DPJ Me Pierre Dowd Procureur de l'adolescente Me Nathalie Gauthier Procureure de la mère Dates d’audiences : 14 février 2017 17 mars 2017 26 avril 2017 MPB/ch