2015 QCCA 1585, 2015 QCCA 1585
Opinion
Compagnie d'assurances Chartis c. SCE Électrique inc. 2015 QCCA 1585 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025542-150 (500-17-078939-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 septembre 2015 L’HONORABLE martin vauclair , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT LA COMPAGNIE D’ASSURANCES CHARTIS Me MARTIN PICHETTE (Lavery, De Billy, S.E.N.C.R.
L) INTIMÉE AVOCAT S.C.E. ÉLECTRIQUE INC. Me NICOLAS ROBICHON ( Donati Maisonneuve s.e.n.c.r.l. ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire rendu le 31 juillet 2015 par l’honorable Danielle Turcotte de la Cour Supérieure, district de Montréal Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18
AUDITION 9 h 55 Début de l’audition. 9 h 56 Argumentation de Me Pichette. 10 h 01 Argumentation de Me Robichon. 10 h 13 Suspension de l’audition. 10 h 51 Reprise de l’audition. Le Juge demande des clarifications à Me Pichette. 10 h 54 Par le Juge : Jugement – Voir page 3 10 h 55 Fin de l’audition.
Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une demande de permission d’appeler d’une décision de la Cour supérieure, du district de Montréal (l’honorable Danielle Turcotte), rendue le 31 juillet 2015 et qui ordonne à La Compagnie d’assurances Chartis (Chartis) d’assurer la présence au Canada de deux témoins, ses deux assurés, afin qu’ils soient interrogés avant défense par S.C.E. Éléctrique inc. [ 2 ]
Malgré le caractère inusité du problème, pour reprendre l’idée du juge Mongeon de la Cour supérieure dans une décision de gestion du 18 mars 2015 sur cette même question, la décision attaquée est au cœur des pouvoirs de gestion des juges d’instance et, en outre, elle s’inscrit dans la suite de plusieurs décisions successives depuis au moins 2014. [ 3 ] Aussi intéressant que puisse être le débat, dans les circonstances, Chartis ne me convainc pas que la décision satisfait les exigences des articles 29 et 511 C.p.c.
Manifestement, le débat peut se poursuivre en Cour supérieure où, me semble-t-il, Chartis peut faire valoir ses moyens en tenant compte de l’évolution de la situation. [ 4 ] En conséquence, je REJETTE la requête, avec dépens.
martin vauclair , J.C.A.
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