2017 QCCA 1222, 2017 QCCA 1222

Construction GMR inc. c. Michon 2017 QCCA 1222 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026782-177 (550-17-005659-105) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 août 2017 CORAM : LES HONORABLES Robert m. mainville , J.C.A. marie-josÉe hogue , J.C.A. patrick healy , J.C.A. APPELANTE AVOCAT CONSTRUCTION GMR INC.

Me PIERRE Mc MARTIN (Absent) (Beaudry, Bertrand s.e.n.c.r.l.) INTIMÉS AVOCAT JEAN-PIERRE MICHON FONDS D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DU BARREAU DU QUÉBEC Me NORMAND LAURENDEAU (Absent) (Robinson Sheppard Shapiro sencrl) MIS EN CAUSE AVOCATS RHÉAL DALLAIRE 6396160 CANADA INC. 6488897 CANADA INC. – DÉVELOPPEMENT RESCOM/CANNES Me PATRICK OUELLET (Absent) Me ALEXANDRE BARIL-FURINO (Absent) (Woods s.e.n.c.r.l.)

En appel d'un jugement rendu le 13 mars 2017 par l'honorable Pierre Nollet de la Cour supérieure, district de Gatineau. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel. (Article 365 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Les avocats ont déjà été avisés le 21 juillet 2017 que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

PATRICK HEALY, J.C.A.