2011 QCCA 1321, 2011 QCCA 1321
Opinion
Perreault c.
R. 2011 QCCA 1321 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002629-116 (200-01-142666-100) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 14 juillet 2011 L’HONORABLE PAUL VÉZINA, J.C.A. (JV0409) APPELANT AVOCAT ALAIN PERREAULT Me MARCO ROBERT (AN3668) POUR : Me STÉPHANE BEAUDOIN (AW6678) (Beaudoin, Robert) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me LYNE MORAIS (AM9443) (Procureure des poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête de l'appelant pour proroger le délai de production de son mémoire (art. 46 & 66 R.C.A.Q .) 9 h 43 Discussion; Me Morais ne conteste pas la requête; Me Robert amende les conclusions de sa requête pour prolonger le délai de production de son mémoire jusqu'au 28 octobre 2011 au lieu du 16 septembre 2011; Me Morais ne conteste pas l'amendement;
9 h 44 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement du ministère public; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] PROROGE le délai de production du mémoire de l'appelant au 28 octobre 2011 . PAUL VÉZINA, J.C.A.
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